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LES FAITS

Le 14 juin 1995, M. I. est engagé comme électricien par la société S. Par promotion interne, il devient chef de chantier. Un jour, il ne vérifie pas la conformité des branchements électriques aux normes professionnelles. Or la gaine électrique posée n’est pas enfouie à une profondeur suffisante et le câble pas assez protégé. Estimant que cette installation représente un danger, l’employeur de M. I. le renvoie le 24 janvier 2017. Le salarié conteste la validité de son licenciement devant les prud’hommes.

LE DÉBAT

Le Code du travail autorise l’employeur à licencier pour motif disciplinaire un salarié dont il a constaté la faute. Celle-ci peut être simple, grave ou lourde. Selon la jurisprudence, il y a une faute grave quand le salarié a agi de façon contraire à ses obligations et que l’importance de cet agissement rend impossible le maintien du collaborateur dans l’entreprise, même pendant le préavis. Il revient à l’employeur de qualifier la faute dans la lettre de licenciement, en prenant en compte l’ancienneté du salarié, le caractère répété ou isolé de la faute et le niveau de responsabilité du poste. Jusqu’à présent, la jurisprudence admettait que l’ancienneté pouvait minorer la faute. C’est sur ce point que s’appuie l’argumentaire de M. I. : après 22 ans sans anicroche dans l’entreprise, cet oubli de vérification ne pouvait-il pas être considéré comme une faute simple et non grave ? La société S n’est pas de cet avis : elle estime qu’au regard de son niveau hiérarchique et de sa présence sur le chantier il entrait dans ses missions de s’assurer que les opérations étaient réalisées en conformité avec les règles de sécurité en vigueur dont il avait parfaitement connaissance.

Le 22 juin 2021, la cour d’appel de Grenoble (Isère) confirme le licenciement pour faute grave de M. I. Elle souligne que « compte tenu notamment de la dangerosité potentielle des travaux, et même s’il n’avait pas volontairement manqué avec les règles de conformité, c’est l’absence de vérification de la conformité des branchements qui était fautive ». M. I. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 15 février 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les hauts magistrats considèrent que « le salarié n’avait pas volontairement manqué aux règles de conformité, mais l’absence de vérification de la conformité des branchements est fautive et constitue une violation de ses obligations professionnelles ». Ainsi, l’ancienneté du salarié ne peut pas être prise en considération quand celui-ci manque à ses obligations professionnelles en matière de sécurité. Cette décision sévère pour les salariés à l’exemplarité sans faille pendant plusieurs années est à rapprocher d’une seconde, rendue le 8 février 2023 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, les magistrats avaient refusé de tenir compte des années d’emploi d’un directeur à qui il était reproché un management brutal des collaborateurs. Là encore, l’obligation de sécurité était en jeu. Mais peut-on aller jusqu’à dire que ces décisions remettent en cause la prise en compte de l’ancienneté dans l’appréciation de la faute ? Il est trop tôt pour répondre à cette question ; un pharmacien souhaitant licencier un salarié pour faute grave doit donc agir avec la plus grande prudence. 

À retenir

 

La faute grave est caractérisée quand le salarié a agi de façon contraire à ses obligations et que l’importance de ce qu’il a fait rend impossible son maintien dans l’entreprise.

L’ancienneté du salarié peut minorer la gravité de la faute.

Ce critère ne peut toutefois être pris en compte quand il manque à ses obligations professionnelles en matière de sécurité.