Vos droits - Porphyre n° 609 du 26/03/2024 - Revues
 
Porphyre n° 609 du 26/03/2024
 

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Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

« Apprentie en deuxième année de Deust, ai-je droit aux deux jours de congé pour la mort de ma grand-mère ? »

Amélie, Vaucluse

Porphyre répond. L’article 26 de la Convention collective octroie 2 jours supplémentaires de congé payé au salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans sa pharmacie en cas de décès des grands-parents, et un jour si moins de 3 mois d’ancienneté. L’apprenti étant un salarié, il bénéficie de ces jours supplémentaires.

« Je serai en congé maternité le 20?mai 2024, jour de garde choisi comme journée de solidarité. À mon retour, devrais-je la faire ? »

Marjorie, préparatrice en région parisienne

Porphyre répond. Le préparateur en arrêt maladie ou maternité le jour choisi par l’employeur pour la journée de solidarité n’a pas à récupérer cette journée quand il revient sur l’année civile à l’officine. Les heures non travaillées en raison d’un arrêt maladie ou maternité ne sont pas à récupérer selon l’article L 3122-27 du Code du travail.

« J’ai fait un CQP Dermo-cosmétique en 2023. Je dois passer au coefficient 290 en mars, mais le titulaire prétend que ma formation fait reculer ce passage d’un an. Est-ce vrai ? »

Laura, préparatrice dans les Yvelines

Porphyre répond. Non. La Convention collective prévoit un changement du coefficient après un certain nombre d’années de pratique professionnelle. L’article 2 de l’annexe 1 indique que sont « prises en compte pour le calcul […] les périodes d’absence occasionnées par des formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences ». Si votre formation a été prise en charge par l’employeur, elle entre dans ce cadre. Vous passerez au 290 en mars 2024.

FICHE PRATIQUE

La journée de solidarité

1. Une journée pour être solidaire

Instaurée en 2004, la journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée de travail en plus pour les salariés, et du paiement d’une cotisation patronale pour les employeurs.

2. Lundi de Pentecôte ou une autre date

À l’origine, cette journée était fixée au lundi de Pentecôte, mais face aux difficultés pratiques, le législateur a modifié l’article L 3133-7 du Code du travail. Désormais, la date est fixée par le chef d’entreprise, si aucun accord collectif sur ce sujet existe. Cependant, dans certaines grandes pharmacies, un accord d’entreprise peut fixer les conditions de réalisation.

3. Attention aux règles de garde

Dans la plupart des pharmacies, le choix de la journée revient à l’employeur soumis aux règles particulières d’ouverture les jours fériés. Le lundi de Pentecôte est un jour férié listé par l’article L 3133-1 du Code du travail. Même si des dérogations existent, une officine n’a pas à ouvrir un jour férié si elle n’est pas désignée de garde. En revanche, rien n’interdit à l’employeur de faire venir les salariés alors que l’officine est fermée pour une journée de formation, un pré-inventaire ou autre.

4. Un choix limité de l’employeur

Le Code du travail interdit à l’employeur : de fixer la journée de solidarité le 1er mai, de supprimer un jour de récupération acquis lors d’une précédente garde ou un jour de congé payé. En revanche, il peut choisir un jour précédemment chômé, un dimanche ou un jour férié, ou lisser les heures sur plusieurs semaines.

5. 7 heures maximum

Au titre de la journée de solidarité, le salarié à temps complet doit 7 heures. À temps partiel, la durée est proratisée à la durée du contrat. Si le salarié ne veut pas la réaliser, il peut poser un jour de congé payé le jour retenu. La décision d’accorder ou non cette journée en congé payé revient à l’employeur. À temps partiel, le salarié peut demander de réaliser cette journée à une autre date s’il a un motif légitime, comme un travail chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

6. Mention sur le bulletin de salaire

L’administration recommande de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paye de chaque salarié. Ainsi, en cas de départ de l’entreprise, ce dernier pourra prouver facilement qu’il l’a déjà réalisée.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


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