Vos droits - Porphyre n° 608 du 23/02/2024 - Revues
 
Porphyre n° 608 du 23/02/2024
 

Exercer

Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“Ai-je droit à des jours pour le décès de ma demi-sœur ?

Anonyme, préparatrice

Porphyre répond. L’article 26 de la Convention collective ne prévoit pas de congés spéciaux en cas de décès de la demi-sœur. Les partenaires sociaux ont limité l’octroi de jours aux décès des frères et sœurs. Un accord avec l’employeur peut être trouvé. Vous pouvez aussi poser des jours de congés payés qui seront décomptés.

“J’aimerais passer à 90 % à mon retour de congé maternité. L’employeur peut-il s’y opposer ? »

Léa, préparatrice

Porphyre répond. L’article L. 1225-47 du Code du travail permet aux parents de bénéficier d’un congé parental après la naissance d’un enfant à condition que le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Le planning doit être établi entre salarié et employeur qui a le mot de la fin en cas de désaccord.

“En congé de longue maladie depuis 2022, j’ai reçu un mail du titulaire m’annonçant que je lui devais plus de 1 000 euros, un trop-perçu de l’organisme complémentaire. Puis-je négocier un étalement du remboursement ? »

C., préparatrice

Porphyre répond. Avant de réfléchir aux modalités de remboursement, votre employeur doit vous démontrer qu’il y a un tropperçu, notamment par des documents émanant de l’organisme complémentaire. Une fois la réalité de la somme due certaine, vous pouvez demander un étalement du remboursement. Chaque mois, l’employeur peut retenir 10 % de votre salaire net. Vous pouvez aussi négocier avec lui une autre modalité.

FICHE PRATIQUE

Procédure de licenciement pour motif personnel

1. Il faut un motif

L’article L. 1232-1 du Code du travail impose que le licenciement d’un salarié soit motivé par une cause réelle et sérieuse, pour laquelle l’employeur veut mettre fin au contrat de travail. Les magistrats imposent qu’elle soit établie – corresponde à une réalité concrète susceptible d’être vérifiée –, indépendante de l’opinion subjective de l’employeur et exacte. Le motif doit aussi être imputable exclusivement au salarié.

2. Faute ou pas faute ?

Le licenciement pour motif personnel n’est pas obligatoirement justifié par la faute du salarié. L’employeur peut le licencier pour motif personnel, notamment au regard de son insuffisance professionnelle, à la suite d’absences prolongées ou répétées entraînant la nécessité de son remplacement définitif ou après un avis d’inaptitude. Il doit engager une procédure pour licenciement disciplinaire s’il estime que le salarié a commis une faute.

3. L’entretien de licenciement en pratique

Une fois le motif établi, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement qui permet d’échanger sur le comportement de chacun. Il indique clairement ce qu’il reproche au salarié pour que ce dernier puisse se défendre. Celui-ci peut se faire assister par un conseiller, personne extérieure à l’entreprise dont le nom figure sur la liste départementale des conseillers du salarié.

4. Une lettre explicite

La ou les causes du licenciement doivent être clairement indiquées dans la lettre de licenciement. Ce courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé au salarié dans le mois suivant l’entretien. Cette lettre « limite le litige », c’est-à-dire que seul le ou les motifs indiqués devront être démontrés aux juges dans l’hypothèse d’un procès. Cette lettre doit donc être rédigée avec soin et détails. Le juge peut retenir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si la lettre n’explique pas avec précision les raisons du départ du salarié.

5. Des indemnités sont prévues

Le salarié perçoit les indemnités de licenciement prévues par la Convention collective. S’il n’a pas soldé ses jours de congés payés, il doit toucher une indemnité compensatrice correspondant au solde. S’il n’exécute pas son préavis, il peut avoir droit à une indemnité compensatrice de préavis. Ensuite, le salarié peut, sous réserve d’en remplir les conditions, percevoir l’allocation de retour à l’emploi versée par France Travail.

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