Vos droits - Porphyre n° 607 du 19/01/2024 - Revues
 
Porphyre n° 607 du 19/01/2024
 

Exercer

Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

« Je suis en arrêt depuis le 3 octobre 2022. Mon employeur ne m’a pas versé la prime d’équipement n octobre alors que j’ai plus d’un an d’ancienneté. Est-ce normal ? »

Catalina, préparatrice

Porphyre répond. Non. L’article 9 de la Convention collective prévoit que l’employeur verse au salarié justi ant d’au moins un an d’ancienneté une prime d’équipement. Cette somme forfaitaire est due même si l’employeur fournit les blouses.

« Mon employeur me demande de lui rembourser 1 000 € de salaire trop perçu. Peut-il m’octroyer un délai de paiement ? »

Catherine, préparatrice

Porphyre répond. Vous pouvez négocier un échéancier de paiement. L’employeur peut aussi procéder à une retenue sur votre salaire en vertu de l’article L. 3251-3 du Code du travail, qui ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

« Je suis en arrêt maladie depuis n 2022. Mon titulaire ne m’a attribué que 5 jours de congés payés pour l’année 2023. Mais la nouvelle règle prévoit de pouvoir cumuler des jours pendant son arrêt. Puis-je en béné cier ? »

Jessica, préparatrice

Porphyre répond. Cette règle a été posée par le juge de la Cour de cassation. Elle s’applique notamment à l’ensemble des cas similaires en cours au jour de la décision. Donc oui, vous pouvez béné cier de cette règle.

FICHE PRATIQUE

Les primes

1. C’est un « plus »

Le préparateur peut percevoir une prime, en plus de son salaire horaire (elle ne peut pas être incluse dans le salaire horaire minimum de la grille). Elle peut être prévue par la loi, comme la prime de fin de CDD ou la prime dite Macron, ou dans la convention collective, comme la prime d’équipement, mais dans ce cas, elle est obligatoire. La prime peut également être indiquée dans le contrat de travail ou être d’usage dans la pharmacie, comme une prime de fin d’année.

2. Prime légale ou conventionnelle

Si la prime est prévue par la loi ou la convention collective, elle s’impose à l’employeur. Il doit obligatoirement la verser selon les modalités prévues.

3. Prime d’usage, un acquis sans div

La particularité de la prime dite d’usage est qu’aucun div ne la prévoit. La jurisprudence considère qu’à trois conditions, elle est devenue obligatoire pour l’employeur l’ayant mise en place et pour son successeur en cas de vente, par exemple. Ainsi, la prime d’usage doit être accordée à tous les salariés ou à une catégorie (préparateurs, cadres…) ; son calcul doit être défini selon des règles précises et objectives ; et elle doit être attribuée à intervalle régulier, par exemple chaque fin d’année durant au moins trois ans. Une prime de Noël versée chaque année à tous les salariés peut être qualifiée d’usage si ses modalités de calcul ou son montant sont les mêmes chaque année.

4. Un acquis qui peut être dénoncé

Contrairement aux primes prévues par un div, l’employeur peut dénoncer la prime d’usage sans justification. Si l’officine a un comité social et économique (CSE), il doit l’en informer ; il doit aussi informer chaque salarié par courrier, au moins trois mois avant son versement, qu’il ne va plus verser la prime.

5. Les challenges, primes sur objectif

Les challenges proposés par l’employeur sont considérés comme des primes sur objectif. Ce type de prime implique des critères d’attribution clairement définis. L’objectif permettant son versement doit être réaliste et réalisable. En pratique, l’objectif fixé au salarié pour avoir sa prime doit pouvoir être objectivement atteint au regard du marché. L’employeur doit également lui donner les moyens matériels et humains de l’atteindre. Ces critères s’appliquent aussi au challenge mis en place par les laboratoires.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !