Vos droits - Porphyre n° 596 du 01/03/2023 - Revues
 
Porphyre n° 596 du 01/03/2023
 

Exercer

Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“Nous n’avons droit qu’à une semaine de vacances en été. Si l’on en souhaite deux, c’est soit en juin, soit en septembre. Et nous n’avons qu’une semaine pendant les vacances d’hiver. Est-ce normal ? »

Aurélie, préparatrice

Porphyre répond. Non. L’employeur est libre d’organiser le départ en congés, mais dans le respect de la convention collective. Selon son article 25, le congé principal, de vingt-quatre jours ouvrables, est attribué entre le 1er mai et le 31 octobre. Il peut être fractionné sur accord de l’employeur et du salarié. Dans ce cas, une fraction au moins égale à dix-huit jours ouvrables continus est prise durant cette période. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine hors dimanche et jours fériés. Il s’agit d’une règle obligatoire que l’employeur doit respecter.

“Un employeur peut-il nous obliger à récupérer les jours fériés compris dans une période de congés payés ? »

Amélie, préparatrice

Porphyre répond. Non. Si le jour férié chômé, c’est-à-dire non travaillé, est compris dans une période de congés payés, il n’est pas décompté. Les jours fériés inclus dans une période de congés ou de travail ne peuvent pas être récupérés, selon l’article L. 3133-2 du Code du travail. Employeur et salariés ne peuvent pas déroger à cette règle.

“J’ai commencé à travailler le 7 octobre 2007. Je suis toujours dans la même officine. Ma prime d’ancienneté sera-t-elle effective sur le salaire d’octobre ou de novembre ? »

Cindy, préparatrice

Porphyre répond. L’article 11 de la convention collective attribue une prime d’ancienneté en fonction des années de présence dans une même pharmacie : 3 % après trois ans, 6 % après six ans, 12 % après douze ans et 15 % après quinze ans. Votre prime a dû augmenter depuis le salaire d’octobre 2022, versé en novembre 2022. Si ce n’est pas le cas, demandez son application rétroactive.

FICHE PRATIQUE

La grille des salaires

1. C’est le minimum

La loi du 11 février 1950 impose à l’employeur de rémunérer le salarié d’au moins le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Ce div laisse le pouvoir à chaque branche d’augmenter ce salaire minimum légal. Celle de la pharmacie d’officine a ainsi fixé ses propres salaires minima.

2. Salaire minimum selon le coefficient

Lors de la négociation de la convention collective, les syndicats représentatifs de la branche ont décidé de fixer non pas un minimum, mais des salaires minima en fonction du coefficient du salarié et de la valeur d’un point d’indice fixe. Les coefficients sont définis à l’annexe 1 de la convention. Ils sont déterminés par le diplôme du salarié, ses années de pratique professionnelle et son temps de travail. Après de longues années sans précision de la notion de « pratique professionnelle », l’annexe 1 précise, depuis le 18 août 2021, que ces années « s’entendent comme la pratique effective acquise par le salarié dans l’emploi considéré, indépendamment du nombre d’entreprises officinales dans lesquelles il a été employé et de sa durée de travail ».

Le div ajoute également une liste des périodes d’absence prises en compte.

3. Être payé à la grille

Cette expression signifie que le salarié perçoit le salaire minimum prévu pour son coefficient. Lors de son embauche, ou en cours de contrat, rien ne l’empêche de demander une hausse de salaire en restant dans le même coefficient. Attention, dans ce cas, pour bénéficier des augmentations de la valeur du point, le contrat doit contenir une clause prévoyant une progression au même rythme que la grille. Sinon, le salarié devra attendre d’être rattrapé par le minimum conventionnel pour bénéficier d’une revalorisation salariale.

4. Réévaluation régulière

Chaque année, les partenaires sociaux se retrouvent à intervalles réguliers pour discuter d’une augmentation de la valeur du point d’indice permettant de calculer le salaire minimum pour chaque coefficient. Ces réunions sont obligatoires, mais rien n’impose aux syndicats d’aboutir à un accord. En 2022, les partenaires sociaux se sont entendus sur deux hausses de 3 %. Pour l’heure, les négociations 2023 n’ont pas abouti. Lorsqu’un accord est conclu, l’employeur peut appliquer immédiatement l’augmentation ou attendre la parution du div au Journal officiel.

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