Vos droits - Porphyre n° 595 du 20/01/2023 - Revues
 
Porphyre n° 595 du 20/01/2023
 

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Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“Cadre non pharmacien au coefficient 400, je dois prendre ma retraite le 1er février 2023. La caisse de retraite m’ayant répondu le 7 novembre, mon patron exige que je reste jusqu’au 7 février 2023. Dois-je trois mois de préavis ? »

Dominique, préparatrice dans le Vaucluse (84)

Porphyre répond. Oui. L’article 6 des dispositions particulières aux cadres dispose que les pharmaciens ou les collaborateurs non pharmaciens dont la qualification de cadre ressort des annexes à la convention collective doivent trois mois de préavis en cas de départ à la retraite. Votre patron a donc raison.

“Il me reste beaucoup de congés de l’année dernière car je n’ai pas eu le droit de les prendre. Le titulaire peut-il les supprimer ? »

Myriam, préparatrice dans les Bouches-du-Rhône (13)

Porphyre répond. En 2022, vous avez acquis 30 jours ouvrables de congés, qui doivent être dépensés jusqu’au 30 avril 2023. Au-delà du 30 avril, les jours non pris sont perdus. Toutefois, si vous avez la preuve que le titulaire a refusé de vous octroyer des jours, vous pouvez en obtenir le paiement devant le conseil de prud’hommes.

“Je suis actuellement en arrêt de travail pour plusieurs mois. J’aimerais suivre une formation en aromathérapie en visio. Mon employeur est d’accord. Est-ce possible ? »

Fabienne, préparatrice

Porphyre répond. L’article L. 323-3-1 du code de la Sécurité sociale permet à un salarié en arrêt de travail pour maladie et indemnisé par l’Assurance maladie de suivre une formation. Pour cela, il doit obtenir l’accord de son médecin et en informer son employeur.

FICHE PRATIQUE

La récupération des heures perdues

1. Le principe de la mensualisation

À l’officine, le salarié est mensualisé, c’est-à-dire qu’il est rémunéré au mois et non en fonction des heures qu’il effectue réellement. Par exemple, Carla est préparatrice à temps complet, elle doit donc faire 35 heures par semaine. Or, elle ne travaillera pas le 25 décembre, une journée de 6 heures pour elle. Pour autant, ces heures « perdues » lui seront payées. Même chose pour Dylan, qui a été en congés payés durant dix jours. Les heures passées hors du comptoir ne forment pas un solde négatif à récupérer.

2. Noter ses heures est une pratique inutile

Puisque le préparateur est payé au mois pour la moyenne des heures prévues au contrat, il ne doit pas noter ses heures. S’il effectue moins de 35 heures, en raison d’un jour férié ou d’un dimanche, il percevra le même salaire. À temps partiel, le principe est identique. Attention, si le préparateur fait des heures supplémentaires, elles doivent être décomptées car elles sont payées à l’heure.

3. Une règle impérative

Le principe de la mensualisation est impératif à l’officine. Il s’applique aux préparateurs, aux pharmaciens et aux apprentis. Même avec l’accord du salarié, le titulaire ne peut pas y déroger. On ne note pas « ses heures », sauf celles complémentaires ou supplémentaires.

4. La récupération est une exception*

Le Code du travail prévoit que si des heures de travail sont perdues pour une cause accidentelle, intempéries ou cas de force majeure, après l’inventaire ou la prise d’un « pont », elles peuvent être récupérées. Il y a un « pont » quand la pharmacie est fermée un ou deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels. En dehors de ces cinq cas, aucune récupération n’est envisageable.

5. Une heure par jour, pas plus

Si les heures perdues peuvent être récupérées, le plan de récupération doit être établi en respectant ces règles : pas plus de 1 heure de récupération par jour ; pas plus de 8 heures par semaine ; effectuer ces heures dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. Ces trois règles sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent être toutes respectées à la fois. L’inspecteur du travail doit être informé de la récupération.

(*) Si le salarié a été payé indûment en raison d’une erreur, l’employeur peut lui demander le versement du trop-perçu ou de récupérer les heures. Dans ce cas, il est prudent d’indiquer par écrit la cause et les modalités de récupération.

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