Des missions élargies pour les pharmaciens - Porphyre n° 595 du 20/01/2023 - Revues
 
Porphyre n° 595 du 20/01/2023
 
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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Actus

Auteur(s) : Magali Clausener

Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été promulguée juste avant Noël. Le point sur les mesures qui concernent les pharmaciens d’officine

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été adopté le 2 décembre dernier par l’Assemblée nationale après un cinquième recours du gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution. Du jamais-vu pour un PLFSS ! Le 20 décembre, le Conseil constitutionnel en a censuré douze articles, dont celui sur les arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation avec un médecin autre que le médecin traitant ou un médecin l’ayant déjà reçu en consultation depuis moins d’un an. Cet article stipulait que les indemnités journalières ne seraient alors pas versées. Le Conseil a déclaré cette disposition contraire à la Constitution.

Vaccination et contraception d’urgence

Peu de mesures touchent directement les pharmaciens d’officine. L’article 33 prévoit la possibilité qu’ils prescrivent et administrent certains vaccins. La liste et les publics ciblés seront déterminés par arrêté après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les modalités pratiques seront fixées par décret. L’article 33 autorise aussi les étudiants de troisième cycle de pharmacie à administrer les vaccins dans le cadre de leurs stages.

L’article 32, effectif depuis le 1er janvier 2023, ouvre, lui, le remboursement de la contraception d’urgence sans prescription à toutes les femmes. Les pharmaciens doivent accompagner la délivrance d’une information « écrite, concise et aisément compréhensible » sur les consultations médicales et les examens de biologie gratuits en vue d’une prescription contraceptive. La prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des actes et injections liés à la vaccination anti-Covid est maintenue jusqu’à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Idem pour la délivrance des arrêts maladie dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif, prolongée jusqu’à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Substitution de dispositifs médicaux

L’article 60 pérennise la substitution par les pharmaciens de certains dispositifs médicaux. Les catégories concernées et les modalités seront définies par arrêté. L’article 35 entérine, lui, l’actualisation de la convention pharmaceutique, qui devra intégrer les notions plus larges d’entretiens d’accompagnement et de tests afin de suivre l’évolution du métier de pharmacien. Ces notions vont remplacer celles des entretiens pharmaceutiques, des bilans de médication et des tests de diagnostic rapide. Ce même article permet d’intégrer les rémunérations pour le dépistage organisé du cancer colorectal, la dispensation des médicaments au domicile ou à l’unité. En matière de fraudes, l’article 100 étend le déconventionnement d’urgence ou d’office aux pharmaciens.

Enfin, notons la création de consultations de prévention à certains âges clés de la vie pour les adultes (article 29), « notamment pour promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité et promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle… » Un arrêté en fixera là aussi les modalités.

La mauvaise surprise

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait, dans son article 49, que les produits de contraste soient directement fournis par les radiologues au patient. Après l’adoption du PLFSS, la mesure n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, au grand dam des pharmaciens.

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