Vos droits

Devenir mère à l’officine

1. Absences autorisées pour femme enceinte

Le Code du travail prévoit que la salariée enceinte bénéficie d’autorisations d’absence pour les sept examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique. La salariée dans un processus de procréation médicalement assistée bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires, sans maximum. Ces absences sont rémunérées comme du temps de travail. Le conjoint, époux, pacsé ou le papa bénéficie de trois autorisations d’absence maximum.

2. Informer l’employeur n’est pas obligatoire

Le Code du travail ne prévoit pas d’obligation d’information de l’employeur. La grossesse appartient à la vie privée de la salariée, qui est libre d’informer son patron quand elle le souhaite. Elle ne peut pas être sanctionnée pour l’avoir tu. En revanche, si elle souhaite bénéficier des dispositions du Code du travail, elle doit révéler cette information à son employeur.

3. Travaux interdits et aménagement de poste

L’article 17 de la convention collective dispose que la femme enceinte doit avoir à proximité de son poste de travail un « siège approprié à son état ». La femme enceinte ou allaitante doit bénéficier d’un espace de repos en position allongée (article R. 4152-2 du Code du travail). Il interdit également à la femme enceinte de porter des charges supérieures à 25 kg ou d’utiliser un diable pour les livraisons. Une fois qu’elle a informé son employeur, la salariée doit prendre rendezvous avec le médecin du travail, qui proposera une éventuelle adaptation du poste et/ou un aménagement des horaires. L’officine ne prévoit pas une réduction automatique du temps de travail pour la salariée enceinte.

4. Allaiter au travail

À sa reprise et jusqu’au premier anniversaire du bébé, la salariée dispose d’une heure par jour d’absence non rémunérée pour tirer son lait ou allaiter. Cette heure est répartie dans la journée d’un commun accord entre la salariée et l’employeur. À défaut, c’est 30 minutes le matin et 30 l’après-midi.

5. Quitter son poste

L’article L. 1225-34 du Code du travail dispose que la femme en état de grossesse apparente peut démissionner sans respecter de préavis, qu’elle soit en activité ou en arrêt maternité. De même à l’issue de son arrêt et dans les deux mois suivant la naissance. La salariée ne peut pas être licenciée dès la remise à l’employeur du certificat médical attestant de sa grossesse et jusqu’à dix semaines après son retour d’arrêt maternité. De même, le conjoint, pacsé ou époux, ne peut être licencié dans les dix semaines qui suivent la naissance.