Vos droits

Obtenir une indemnisation chômage

1. Être privé involontairement d’emploi

Le salarié peut prétendre à une indemnité versée par l’Assurance chômage après son inscription auprès de Pôle emploi s’il a perdu son travail suite à un licenciement, quel qu’en soit le motif (faute, économique, incompétence), à une rupture conventionnelle, ou à la fin d’un contrat à durée déterminée.

2. Un projet professionnel compte

Depuis le 1^er novembre 2019, le démissionnaire peut avoir droit aux allocations chômage à condition d’avoir travaillé au moins cinq ans de manière continue avant la date de la démission et de poursuivre un projet de reconversion nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. S’ajoute la démission dite « légitime », par exemple pour suivre son conjoint muté, accompagner son enfant handicapé ou fuir des violences conjugales.

3. Une réforme est en cours

Une décision du Conseil d’État du 22 juin a suspendu la réforme de l’assurance chômage. Dès lors, les anciennes règles subsistent.

4. Il faut une période minimale de travail

Le salarié doit justifier d’au moins 4 mois de salariat au cours des 24 derniers mois*, soit 88 jours ou 610 heures pour prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dite allocation Pôle emploi, chez un ou plusieurs titulaires. Ce temps de travail est apprécié sur les 36 derniers mois si le préparateur est âgé d’au moins 53 ans à la date de la fin de son contrat. Quand la réforme entrera en application, il faudra justifier d’au moins 6 mois de travail au cours des 24 derniers mois, soit 130 jours ou 910 heures.

5. L’indemnité dépend du salaire

L’aide au retour à l’emploi est calculée en fonction du salaire journalier de référence, c’est-à-dire tous les salaires bruts perçus les 12 derniers mois, primes comprises, hors indemnités liées à la rupture du contrat. Ensuite, il existe deux formules de calcul, la plus avantageuse pour le salarié étant retenue : soit 40,4 % du salaire journalier de référence + 12,12 € x nombre de jours dans le mois d’indemnisation ; soit 57 % du salaire journalier de référence x nombre de jours dans le mois d’indemnisation. Cette allocation sera de 29,56 € minimum par jour. Un coefficient prend en compte le temps effectif pour un temps partiel.