Vos droits - Porphyre n° 574 du 26/04/2021 - Revues
 
Porphyre n° 574 du 26/04/2021
 

Exercer

Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“À partir de combien de temps une prime de Noël devient-elle une prime d’usage ? »

Une préparatrice anonyme

Porphyre répond. Une prime est dite d’usage et son versement devient obligatoire – comme si elle était prévue dans le contrat de travail – à trois conditions cumulatives : elle concerne tout le personnel ou une catégorie de salariés donnée, par exemple les préparateurs, elle est versée à date fixe pendant trois années consécutives et son montant est déterminé selon les mêmes règles de calcul ou est identique.

“Mon enfant est peut-être positif à la Covid. Comment ça se passe pour le travail ? »

Virginie, préparatrice

Porphyre répond. Vous êtes un cas contact à risque. Selon le DGS-Urgent de février 2021, vous pouvez rester en poste si vous êtes asymptomatique, et sous réserve de surveiller vos symptômes ; si vous effectuez un test RT-PCR entre le cinquième et le septième jour du dernier contact, et au maximum à sept jours de la date du premier contact si celui-ci a persisté plusieurs jours, ou à J0 si votre enfant est porteur d’un variant 20H/501Y.V2 ou 20J/501Y.V3 ; et si vous respectez les mesures barrières.

“En raison de travaux, le titulaire doit fermer dix jours. Ces jours seront-ils déduits de nos vacances ? »

Une préparatrice anonyme

Porphyre répond. L’employeur fixe les jours de congés et peut décider que toute l’équipe soit en congés durant cette période de travaux. Attention, la convention collective stipule cependant que le salarié doit bénéficier d’au moins dix-huit jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. La fermeture de la pharmacie en dehors de cette période ne doit pas avoir pour conséquence de priver les salariés de ces congés.

FICHE PRATIQUE

Cumuler plusieurs emplois

1. Cette pratique est possible

En dehors de son temps de travail, le préparateur peut exercer une autre activité en lien ou pas avec l’officine, sous le statut de salarié ou non. Ainsi, il peut être auto-entrepreneur pour commercialiser des bijoux, donner des cours ou participer à des opérations de sauvetage. Les règles organisant le cumul entre une activité salariée et non salariée sont peu nombreuses, contrairement au cumul de deux activités salariées, objet de cette fiche.

2. Il faut informer les employeurs

Le préparateur doit faire preuve de loyauté en n’exerçant pas une activité concurrente à celle de son employeur. S’il souhaite travailler dans une autre pharmacie, il pourrait être considéré comme faisant de la concurrence à son premier patron. Il doit alors l’en informer, voire lui demander son autorisation si le contrat prévoit une clause d’exclusivité. Si la seconde pharmacie ne se situe pas dans la zone de chalandise de la première, le préparateur n’aurait pas, sous réserve de l’appréciation de la jurisprudence, l’obligation d’en informer son employeur.

3. Il faut respecter la durée légale de travail

À temps plein ou partiel, le préparateur peut cumuler deux postes de salarié à condition de respecter la durée légale maximale de travail : pas plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures par semaine calculées sur 12 semaines de rang. Cette règle est dite d’ordre public, c’est-à-dire que ni le préparateur, ni ses employeurs ne peuvent l’aménager par un accord.

4. Une sanction pénale en cas de non-respect

Les employeurs sont responsables du respect de la durée maximale du temps de travail, au risque d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le salarié pourra aussi être redevable de l’amende.

5. Remise d’une attestation écrite

Le salarié doit permettre à ses employeurs de s’assurer que la durée maximale de travail est respectée. Ils peuvent lui demander une attestation écrite certifiant qu’il satisfait aux dispositions relatives à la durée du travail ou un document leur permettant de vérifier que la durée hebdomadaire n’est pas dépassée, tels le second contrat de travail, le bulletin de paie ou son planning. Dans ce cas, seules les dispositions relatives au temps de travail peuvent apparaître. À défaut, le salarié commet une faute qui peut justifier son licenciement.

6. Les congés payés sont à organiser

Le salarié ayant plusieurs employeurs doit bénéficier de congés payés comme les autres salariés. Les employeurs s’arrangeront pour que les dates de congés ne se chevauchent pas.

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