Porphyre n° 574 du 26/04/2021
 

ORDONNANCES VOLÉES

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Actus

Anne-Charlotte Navarro


Un pharmacien délivre un médicament d’exception sur présentation d’une ordonnance qu’il ignore volée. La CPAM découvre le vol et refuse la prise en charge. Le pharmacien saisit les tribunaux pour faire valoir sa bonne foi et se faire payer. En première instance, le tribunal de Bobigny (93) estime qu’il n’avait pas les moyens de savoir que l’ordonnance était volée. La Cour de cassation considère, dans sa décision n° 19-24.009 du 18 mars 2021, que le pharmacien aurait pu s’apercevoir de la falsification s’il avait interrogé Asafo (Alerte sécurisée aux fausses ordonnances). Cette application des CPAM d’Île-de-France permet de consulter les signalements de fausses ordonnances et les vols. Ainsi, le refus est justifié. La pharmacie devra assumer les 3 526 €.

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