Porphyre n° 573 du 24/03/2021
 

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Pas de repos compensateur, ni d’indemnité de sujétion lors d’une ouverture hors garde le dimanche a considéré la Cour de cassation le 17 février 2021. Un adjoint demandait un repos compensateur car il avait tenu la pharmacie ouverte plusieurs dimanches hors service de garde. Selon les magistrats, le repos compensateur compense « la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d’une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu’il travaille un jour habituellement non travaillé, à raison d’un service de garde le dimanche », mais pas hors garde ! De plus, l’article L.3132-1 du Code du travail interdit à un salarié de travailler plus de six jours par semaine.

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