Vos droits - Porphyre n° 571 du 18/01/2021 - Revues
 
Porphyre n° 571 du 18/01/2021
 

EXERCER

Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“Depuis sept ans, je bénéficie d’une prime de 90 €. J’ai été malade quinze jours et les nouveaux titulaires ont réduit cette prime. Est-ce normal ? »

Carole, préparatrice dans la Somme (80)

Porphyre répond. La convention collective ne prévoit pas l’octroi d’une telle prime. Elle peut être issue d’une clause de votre contrat de travail. Si rien n’est précisé, votre prime est sans doute un usage d’entreprise. Il faut pour cela qu’elle soit versée à tous les salariés de votre catégorie, depuis plusieurs années, et que son montant soit identique. Dans ce cas, le montant de votre prime ne peut être réduit.

“Mon employeur organise des formations avec des labos le midi sur notre temps de pause. Puis-je récupérer ces heures ? »

Hélène, préparatrice dans l’Oise (60)

Porphyre répond. Non. Les formations non obligatoires peuvent avoir lieu durant le temps de travail et être rémunérées, ou se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an, et sans rémunération. En contrepartie, le salarié doit en être informé par écrit et peut refuser sans commettre de faute. Si la formation a lieu pendant votre pause, elle ne doit pas supprimer votre pause obligatoire de 20 minutes par tranche de six heures de travail.

Est-ce que je m’expose à une sanction si je refuse de faire un test antigénique ?  »

Ludivine, préparatrice

Porphyre répond. Le Code du travail impose au salarié d’exécuter les missions imposées dans le cadre de son poste, décrites dans son contrat ou par les usages. S’il refuse, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. La réalisation des tests n’est pas entrée dans les usages ou spécifiée dans le contrat, et les divs ne définissent pas la possibilité de refus, d’où un flou juridique. Dialoguez avec votre titulaire car les arguments des partisans du volontariat et ceux de l’exécution des missions ont autant de valeur.

FICHE PRATIQUE

→ L’abandon de poste

1. Venir à l’officine est une obligation

Une fois son contrat de travail signé, le salarié a l’obligation de venir à l’officine selon le planning établi. S’il est dans l’impossibilité de se présenter à sa prise de poste, il doit en informer l’employeur et justifier d’une raison valable, par exemple un arrêt maladie ou un jour de congé.

2. Une absence non justifiée est un abandon de poste

Quand le salarié ne vient pas à la pharmacie, sans raison valable, il commet une absence injustifiée, également appelée abandon de poste. Cet abandon peut être de quelques heures, par exemple quand le préparateur s’absente sans motif de l’officine pendant sa journée de travail ou qu’il est en retard à sa prise de poste, voire d’un ou plusieurs jours quand il décide de partir en congés payés malgré le refus de l’employeur.

3. Ce n’est pas une démission

La jurisprudence est claire. Une absence du salarié qui n’est pas justifiée ne permet pas à l’employeur de considérer que le salarié souhaite rompre son contrat en donnant sa démission. S’il veut démissionner, le salarié doit adresser à son employeur un courrier, un mail, etc. démontrant sa volonté claire et non équivoque de démissionner. En revanche, une absence injustifiée peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.

4. Une cause de licenciement pour faute grave

Face à un salarié absent qui ne donne plus signe de vie, l’employeur ne peut pas décider de ne plus lui verser sa rémunération. Il doit dans un premier temps mettre en demeure le salarié de justifier son absence, puis, s’il n’obtient pas de réponse, il peut engager une procédure de licenciement pour faute. La jurisprudence considère que l’absence injustifiée du salarié peut être qualifiée de faute grave à condition que l’employeur justifie une désorganisation de l’entreprise.

5. L’employeur doit agir dans un délai de deux mois

L’employeur doit engager une procédure de licenciement dans les deux mois suivant l’absence injustifiée du salarié. Une fois l’entretien préalable réalisé, le licenciement doit être notifié au salarié dans le mois qui suit le jour de l’entretien. Il ne donnera pas lieu au versement des indemnités de licenciement prévues par la convention collective, mais le salarié pourra s’incrire au Pôle emploi et toucher des indemnités chômage, sous réserve qu’il ait travaillé durant une période suffisante.

Pourrez-vous respecter la minute de silence en mémoire de votre consœur de Guyane le samedi 20 avril ?


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