Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
S’informer
Décryptage
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 octobre dernier, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement divise le corps médical.
Que souhaite cette loi ?
Le point d’orgue de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement est l’allongement du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Parmi les autres mesures : la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG
Un récent rapport parlementaire
Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) s’oppose
transfert de compétences aux sages-femmes, « compte tenu de leur absence actuelle de qualification chirurgicale ». Enfin, pour le Conseil national de l’ordre des médecins
L’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (Ancic) soutient le projet.
Pour le CNGOF, la solution est de donner plus de moyens aux hôpitaux pour qu’ils puissent traiter toutes les IVG comme des urgences, en modifiant la tarification des actes. Et suggère de mettre davantage l’accent sur la prévention : accès gratuit à la contraception et à la contraception d’urgence pour toutes et application ferme des séances scolaires d’information à la vie sexuelle prévues par la loi. Chrystel Mathurin-Bornat propose d’améliorer l’accessibilité à l’information sur l’IVG, mais aussi d’humaniser la pratique : « Les internes, qui très souvent font les IVG au bloc opératoire, devraient, au décours de leur formation, rencontrer les femmes en amont et entendre leurs difficultés. C’est rarement le cas et ça donnerait du sens ».
Le div doit être présenté au Sénat avant la fin de l’année. Face aux arguments techniques en défaveur de l’allongement du délai légal, le Premier ministre a saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dont l’avis est attendu dans les semaines à venir.
(*) Les praticiens pourraient toutefois toujours refuser en usant de leur clause de conscience générale, mais en orientant vers un confrère qui pratique l’IVG.
(1) Rapport d’information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), septembre 2020.
(2) CNGOF, 1er oct. 2020.
(3) Académie de médecine, 10 oct. 2020.
(4) Conseil national de l’ordre des médecins, 10 oct. 2020.
(5) Nous, professionnel.le.s de l’avortement, réaffirmons tout notre soutien à la proposition de loi qui sera présentée le 8 octobre 2020, Ancic, 6 oct. 2020.
(6) Conseil national de l’ordre des sages-femmes, 10 oct. 2020.
→ Chrystel Mathurin-Bornat, infirmière, co-présidente de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (Ancic).
→ Délai légal : 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée), contre 14 en Espagne, 22 aux Pays-Bas ou 24 au Royaume-Uni.
→ IVG médicamenteuses réalisées par un gynécologue, un généraliste ou une sage-femme.
→ IVG chirurgicales effectuées par un médecin en établissement de santé.
→ Double clause de conscience : la clause générale réglementaire concerne tous les actes médicaux + la clause législative spécifique (article L. 2212-8 du code de la santé publique).
→ Nombre d’IVG stable depuis 2001 : 225 000 à 230 000 par an.
→ Plus de la moitié des IVG sont réalisées avant la 7e semaine de grossesse et 5,3 % entre 10 et 12 semaines, en 2019.
(1) DREES, Études et résultats n° 1125, septembre 2019.
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !