Mes avancées sociales

1964

Parution de la convention collective de la branche. Il s’agit en fait de deux conventions collectives, l’une pour les salariés non cadres, et l’autre pour les cadres. Ce div fondateur adapte le droit du travail aux métiers de la pharmacie et contient la classification des emplois. Seuls sont concernés les salariés travaillant chez un titulaire syndiqué à l’UNPF et la FSPF, seuls syndicats de l’époque.

1969

Apparition du régime de prévoyance, frais de soins de santé et retraite complémentaire dans la convention collective. La pharmacie fait figure de précurseur dans le domaine de la protection sociale.

1972

L’apprenti devient un salarié comme les autres. La loi Delors transforme le contrat d’apprentissage en contrat de travail. Auparavant, l’apprenti n’était pas considéré comme un salarié.

1980

La « prime de blouse » est instaurée. La prime d’équipement concerne tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, sauf si l’employeur achète les blouses de son personnel (faute d’obtenir une hausse de salaire). Elle est de 120 francs en 1980, soit l’équivalent de 18,29 euros en 2020.

Le tiers payant arrive en pharmacie.

1991

Création de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP). Composée de syndicats d’employeurs et salariés de la branche, elle établit notamment un programme de formation prioritaire éligible au financement. L’affiliation de la branche au fonds d’assurance formation des professions libérales instaure un financement obligatoire des officines pour la formation continue.

1992

Mise à jour de la convention collective étendue. Elle est applicable à tous les salariés et opposable à tous les employeurs, syndiqués ou non.

1997

Nouvelle version de la convention collective. Elle regroupe les dispositions générales des non-cadres et cadres. Étendue en 1998, elle est toujours en vigueur aujourd’hui.

2000

Accord collectif sur les 35 heures. La durée hebdomadaire de travail passe de 39 à 37 heures le 1^er janvier 2001, puis à 35 heures le 1^er janvier 2002.

2005

Arrivée du droit individuel à la formation (DIF). L’accord de branche relatif à l’accès à la formation professionnelle conclu et étendu en 2006 permet à tous les salariés de l’officine d’acquérir chaque année des heures pour la formation de leur choix.

2007

Versement de la prime d’équipement même si l’employeur fournit l’équipement de travail. Un avenant à la convention collective étendu en 2007 rend obligatoire le versement de la prime dès lors que le salarié a un an d’ancienneté. Son montant est révisable par les partenaires sociaux chaque année. En 2020, elle est de 76 € brut.

2008

Arrivée des coefficients 330 et 310. Un avenant à la convention collective révise la classification des métiers en pharmacie. Le plafond de carrière des préparateurs, jusque-là à 300, est relevé à 330 et un coefficient intermédiaire, le 310, est créé. La même mécanique est appliquée aux adjoints, qui vont automatiquement gravir des échelons, du coefficient 400 à 500, en fonction de leur nombre d’années de pratique.

2009

Accord de branche sur l’amélioration des conditions de travail en pharmacie. L’objectif est de sensibiliser les titulaires aux risques psychosociaux en entreprise (stress, harcèlement, violence) et les inciter à prendre des mesures pour protéger les salariés.

2013

Le développement professionnel continu (DPC) est sur les rails. Instauré par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, puis revu par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, le DPC oblige pharmaciens et préparateurs à se former tout au long de leur carrière, sous peine, pour le pharmacien, d’une sanction disciplinaire allant du blâme à l’interdiction d’exercer.

2014

Signature de l’avenant sur le temps partiel. Désormais, un contrat à temps partiel doit avoir une durée d’au moins seize heures pour un préparateur et de cinq heures pour le personnel de ménage. Le salarié peut demander par écrit à faire moins d’heures. L’accord prévoit également les conditions pour réaliser ces heures.

Le droit individuel à la formation (DIF) devient le compte personnel de formation (CPF), comme le prévoit la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013.

2016

Revalorisation des coefficients. Cet accord entre partenaires sociaux révise les coefficients des préparateurs en début et fin de carrière pour que la profession reste attractive. Ainsi, le coefficient 230 de début de carrière est remplacé par le 240, et deux coefficients sont créés : le 250 après deux années au 240, et le 320.

2017

Révision partielle de la convention collective. Cet accord remet à jour les règles relatives à la protection de la femme enceinte, aux indemnités de licenciement, ainsi que la durée des congés pour événements familiaux. Un salarié qui se pacse ou se marie bénéficie de quatre ou six jours selon son ancienneté.

Arrivée d’un nouveau syndicat pour les salariés. Les élections TPE de mars 2017 permettent l’entrée de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) dans la branche officine aux côtés de FO, CGT, CFTC, CFDT et CFE-CGC.

2017

Publication des ordonnances dites « Macron ». Les instances représentatives du personnel sont réunies en une seule, le Comité social et économique (CSE). La mesure phare est le barème des indemnités prud’homales versées au salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Depuis septembre 2018, ce barème est régulièrement rejeté par les magistrats mais, dans l’attente d’une décision de la cour de Cassation, il reste en vigueur.

2018

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle réforme l’apprentissage et la formation continue. Le compte personnel de formation (CPF) est crédité en euros et non plus en heures.

2019

La loi de réforme de l’assurance chômage est publiée. Elle permet aux indépendants de percevoir, sous conditions, une indemnisation de leur période de chômage par Pôle emploi, mais la durée d’affiliation nécessaire s’allonge à 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois. L’allocation sera déterminée sur l’ensemble des jours, travaillés ou chômés, a priori au 1^er avril 2021…

2020

Accord pour faire face à la Covid-19 en matière de prévoyance et santé. Les partenaires sociaux ont conclu des règles dérogatoires pour l’indemnisation des arrêts maladie et pour garde d’enfants durant le confinement.