Porphyre n° 566 du 27/08/2020
 

JURISPRUDENCE

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Actus

A.-C. N.


Le refus d’un salarié de bénéficier du jour au lendemain de l’intégralité de ses jours de congés n’est pas fautif selon la Cour de cassation (n° 18-21681 du 8 juillet 2020). Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute au motif, entre autres, qu’il avait refusé de poser du jour au lendemain tous ses congés reportés d’une année sur l’autre. Les magistrats considèrent que les congés reportés ont la même nature juridique que ceux acquis chaque année ; ils doivent donc être soumis au même régime. L’employeur doit respecter un délai de prévenance avant d’imposer des congés. À l’officine, ce report n’étant pas encadré par les textes, il convient de l’organiser par un accord écrit. La solution la moins litigieuse est de consommer tous ses congés chaque année.

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