Le parcours de soins est modifié à titre exceptionnel

Coronavirus oblige, les protocoles relatifs à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse ont été revus pour garantir l’accès aux soins en limitant le risque d’exposition au Covid-19. Ces mesures dérogatoires sont transitoires et applicables durant l’épidémie(1), sans date de fin fixée.

Ce qui a changé. Les téléconsultations sont possibles avec un médecin ou une sagefemme ayant signé une convention avec un établissement de santé. L’IVG médicamenteuse est autorisée à domicile jusqu’à la 9^e semaine d’aménorrhée (SA) (jusqu’à la fin de la 7^e semaine de grossesse). Sa durée légale de réalisation n’a pas été modifiée mais, jusqu’à présent, cette IVG s’effectuait obligatoirement en établissement de santé, de la 8^e SA à la fin de la 9^e SA. Les médicaments utilisés dans les protocoles, et réservés à l’usage professionnel, sont ici délivrés à la patiente. L’ibuprofène, antalgique de référence en prévention, doit être remplacé par du paracétamol associé à de l’opium ou à de la codéine en cas de Covid-19.

Comment délivrer ? L’officine reçoit une copie numérique de la prescription envoyée à la patiente en fin de consultation, avec le nom de la pharmacie désignée par la patiente. Dispenser les médicaments prescrits « dans un conditionnement adapté à une prise individuelle ». Apposer sur l’ordonnance la mention « Délivrance exceptionnelle ». Rappeler les modalités d’administration, et s’assurer que la femme a les coordonnées du professionnel et de l’établissement de santé à contacter en cas d’urgence. Informer le prescripteur de la délivrance effectuée.

Comment facturer ? Appliquer le tiers-payant et utiliser la procédure « Dispensation de contraception à une mineure » pour garantir l’anonymat. La facturation des spécialités se fait sur la base de deux sous-forfaits. Le premier concerne une délivrance pour une IVG avant la 8^e SA (83,57 € en métropole), l’autre pour une IVG entre la 8^e et la 9^e SA (96,53 € en métropole). Un honoraire fixe de 4 € s’ajoute au sous-forfait. Il correspond à l’honoraire de dispensation sur ordonnance (0,50 €), auquel s’ajoute celui de dispensation pour médicament spécifique (3,50 €). Forfait et honoraires sont facturés avec le code PMR (préparation magistrale remboursée) et une TVA à 2,1 %. Transmettre la feuille de soins électronique avec le scan de l’ordonnance, sans que le nom de la patiente soit visible, et la facture d’achat des médicaments.