Porphyre n° 562 du 27/04/2020
 

RÉDUCTION DES HEURES

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actus


Le chômage partiel peut être refusé si les conditions de détresse économique de l’entreprise ne sont pas réunies. L’employeur a alors deux solutions pour réduire l’amplitude horaire des salariés. → L’avenant. L’employeur peut proposer au salarié de modifier le contrat de travail en réduisant le volume horaire pour une durée déterminée. Ainsi, un salarié à 35 heures ou à temps partiel peut, par avenant, diminuer sa durée de travail, dans la limite de 16 heures par semaine, sauf demande particulière du salarié. L’avenant réduira proportionnellement la paie. Le salarié est libre d’accepter ou non cet avenant et un refus ne peut pas constituer une faute pouvant justifier un licenciement. Dans sa demande de réduction du temps de travail, l’employeur doit indiquer en quoi il est nécessaire, au regard de la situation, que ...

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