Vos droits

Le licenciement pour faute

1. Un motif de licenciement est obligatoire

L’employeur qui souhaite licencier un salarié peut invoquer un motif économique, un motif personnel, dont l’insuffisance professionnelle du salarié, son absence prolongée ou une faute. Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit qualifier la faute. Il reviendra au juge d’apprécier si elle est justifiée. S’il estime qu’elle n’est pas suffisante, il déclarera le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2. Il existe trois types de faute

La faute grave est d’une telle gravité que l’employeur ne peut pas maintenir le salarié à son poste, même temporairement, notamment lors de harcèlement ou de vols dans l’entreprise. La faute lourde implique une volonté de nuire du salarié, par exemple en détournant la clientèle au profit d’un concurrent. La faute simple n’est ni grave ni lourde.

3. Des paramètres définissent le degré

Afin de mesurer le degré de la faute, simple, grave, ou lourde, différents paramètres peuvent être retenus tels que le caractère isolé ou répété du fait reproché, la position hiérarchique du salarié, le niveau de responsabilité, son ancienneté, l’éventuelle tolérance antérieure de l’employeur envers le comportement mis en cause, les potentielles conséquences dommageables pour la société (« répercussions sur la marche de l’entreprise ») ou d’autres salariés.

4. La procédure est claire

L’employeur doit agir dans les deux mois qui suivent la faute, ou depuis la date à laquelle il a eu connaissance des faits. Le salarié est convoqué à un entretien préalable par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis contre reçu. La lettre précise la date et l’heure de l’entretien qui doit avoir lieu cinq jours ouvrables après. Lors de cet entretien, le salarié peut se faire assister par un représentant syndical. À l’issue de cette rencontre, une lettre annonçant la sanction doit être envoyée dans un délai maximal d’un mois.

5. L’indemnité dépend de la faute

En cas de faute lourde ou grave, le salarié est privé d’indemnités de licenciement. En revanche, le reliquat de congés payés doit lui être versé dans tous les cas. Il percevra l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il justifie d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 53 ans à la fin du contrat. Quel que soit le type de faute, le préparateur perçoit une indemnisation de chômage s’il justifie du temps de cotisation nécessaire. Il n’y a pas de motif d’exclusion en raison de la gravité de la faute.