Porphyre n° 560 du 19/02/2020
 

LOGICIEL PERMISSIF

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Actus

Anne-Charlotte Navarro


Le 7 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Poitiers. La commercialisation d’un logiciel de gestion de l’officine permettant d’effacer des paiements en espèces ne justifie pas la poursuite d’une action pénale à l’encontre de Smart RX, Alliadis au moment des faits. Les hauts magistrats considèrent que « le logiciel conçu et commercialisé permettait à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à des ventes payées en espèces, avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point de vue comptable ». Or le Code pénal n’incrimine pas la fourniture d’un tel logiciel. Certaines officines ont pourtant été condamnées pour fraude fiscale à la TVA en utilisant un logiciel commercialisé par Alliadis. Plusieurs affaires sont encore en cours de procédure.

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