Porphyre n° 560 du 19/02/2020
 

OFFICINES DE 11 SALARIÉS ET PLUS

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Actus

Anne-Charlotte Navarro


Les entreprises de 11 salariés ou plus doivent avoir mis en place un comité social économique (CSE) au 1er janvier 2020. Cette instance fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le rôle du CSE est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale. Ses membres sont protégés contre le licenciement. Si, au 1er janvier 2020, un CSE n’est pas mis en place, une sanction d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pourra être prononcée contre l’employeur, s’il est démontré, entre autres, qu’il n’a fait aucune démarche pour organiser une élection, par exemple.

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