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Décryptage
Auteur(s) : Anne-Gaëlle Harlaut
La possibilité d’une dispensation officinale à l’unité a été adoptée fin 2019 dans le cadre du projet de loi « anti-gaspillage ». Les contours restent à définir mais la profession est partagée quant aux difficultés d’application.
Inscrite dans le programme présidentiel, la dispensation à l’unité (DAU) figure dans un amendement additionnel au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, adopté par les députés le 19 décembre 2019. Cet amendement modifierait le Code de la santé publique, rendant possible, mais non obligatoire, la DAU officinale de certains médicaments.
Ceux dont la forme pharmaceutique le permet et inscrits sur une liste fixée par les ministères en charge de la Santé et de la Sécurité sociale. Ils seront, « dans un premier temps, limités à quelques antibiotiques, pour lesquels l’intérêt d’une dispensation à l’unité est le plus évident ». La Direction générale de la Santé (DGS) précise que les médicaments indiqués sur de courtes durées et dans plusieurs pathologies avec des posologies variables sont des candidats potentiels.
La mesure entend limiter le gaspillage de médicaments et son impact environnemental : emballages plastique ou aluminium non recyclés, médicaments jetés dans les poubelles ou les toilettes… S’appuyant sur l’expérimentation de DAU de certains antibiotiques en 2014
Un décret en Conseil d’État doit fixer « les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité pour ces médicaments » et l’entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2022.
La FSPF, syndicat de titulaires, opposée à la généralisation de la DAU, prend acte
Pour l’USPO, la Federgy et le Leem, la DAU est incompatible avec la sérialisation basée sur un identifiant unique et un dispositif d’inviolabilité par boîte et non par unité pour vérifier l’authenticité du médicament et son intégrité (voir Porphyre N° 543, juin 2018). Or, la sérialisation devra être aménagée de la même façon que pour déconditionner les stupéfiants. C’est d’ailleurs prévu par l’article 28 du règlement européen
→ Direction générale de la Santé (DGS).
→ Philippe Gendre, chef de projet France MVO, organe de gouvernance de la sérialisation.
→ Pr Gilles Aulagner, pharmacien, chef de service à l’hôpital neuro-cardiologique de Lyon (69).
→ Christian Sauné, titulaire à Toulouse (31).
→ 2015-2016 : expérimentation de DAU de 14 substances antibiotiques sous forme orale sèche dans 100 pharmacies françaises volontaires, à la demande du ministère de la Santé. 1 185 patients concernés.
→ 2017 : l’Inserm publie les résultats
(1) Les bénéfices de la vente d’antibiotiques à l’unité , Inserm, 3 ct. 2017.
(2) Il n’y aura pas de dispensation à l’unité sans modèle économique , FSPF, 13 déc. 2019.
(3) L’USPO s’oppose à la dispensation à l’unité , 28 nov. 2019.
(4) Non à la dispensation à l’unité !, Federgy, 29 nov. 2019.
(5) Dispensation des médicaments à l’unité : attention aux fausses bonnes idées !, Leem, 9 déc. 2019.
(6) Règlement délégué (UE) 2016/161 de la commission du 2 octobre 2015 fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain.
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