Porphyre n° 559 du 20/01/2020
 

APPRENTISSAGE

S’informer

Actus

Christine Julien


C’est désormais l’employeur qui doit transmettre le contrat d’apprentissage avec l’annexe pédagogique et financière, par voie dématérialisée s’il le souhaite, à son opérateur de compétences, l’Opco des entreprises de proximité. Et ce, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. Attention, l’absence de réponse à l’entreprise par l’Opco dans les vingt jours vaut refus du contrat. Ensuite, charge à l’Opco de déposer le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. De même, en cas de rupture anticipé dudit contrat, l’employeur doit en informer l’Opco. Ce dépôt n’occasionne pas de frais pour l’employeur. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier (Journal officiel du 29 décembre 2019). Jusque-là, ce rôle de dépôt incombait aux chambres de commerce et d’industrie.

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