Vos droits - Porphyre n° 552 du 23/04/2019 - Revues
 
Porphyre n° 552 du 23/04/2019
 

Exercer

Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

”Après 13 ans, j’ai démissionné. Mon préavis s’est fini le 9 octobre. J’ai débuté dans une nouvelle officine le 15 octobre. Laquelle doit me verser la prime d’équipement ? »

Céline, préparatrice à Avignon (84)

Porphyre répond. Votre ancienne pharmacie lors du solde de tout compte selon l’article 9 de la Convention collective.

”Je prends le train pour aller travailler. Mon titulaire peut-il m’avancer les frais ? »

Catherine, préparatrice à Lyon (69)

Porphyre répond. L’article L. 3261-2 du Code du travail dispose que « l’employeur est obligé de prendre en charge la moitié du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transport public de personnes ou de service public de location de vélo ». En revanche, l’avance des frais ne se fait qu’après un accord entre vous et lui. Et écrit, pour éviter tout litige ultérieur…

”Est-ce que le CQP « gèle » le changement de coefficient ? »

Julie, préparatrice à Cassis (13)

Porphyre répond. C’est possible. Ni la Convention collective (CC), ni le Code du travail ne définissent les années de pratique professionnelle. L’employeur peut retrancher les périodes pendant lesquelles vous n’étiez pas au comptoir en se référant à l’article 11 de la CC, qui ne prévoit pas de prise en compte d’une absence pour formation dans le calcul de l’ancienneté. Ou à l’article L. 3141-5 du Code du travail qui exclut du calcul tout arrêt de travail pour maladie, grève, congé parental à temps plein, de présence parentale et de solidarité familiale, et période de mise à pied.

FICHE PRATIQUE

La journée de solidarité

1. Une journée de travail de 7 heures

L’article L. 3133-7 du Code du travail dispose que le salarié doit réaliser une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. À l’officine, les salariés étant mensualisés, ils travailleront un jour de plus avec le maintien de la rémunération. Les heures réalisées au-delà de 7 heures pour un temps complet donnent lieu à une rémunération supplémentaire.

2. Une journée au choix de l’employeur

Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus obligatoirement la journée de solidarité. Le choix de la date revient à l’employeur après consultation des représentants des salariés s’il y en a. Il peut choisir un jour férié précédemment chômé, un dimanche dans le cadre d’une garde ou de lisser les 7 heures sur une ou plusieurs semaines. Cette date peut être différente pour chaque salarié. En revanche, il ne peut pas qualifier la garde du 1er mai de journée de solidarité, supprimer un jour de congé payé ou de repos compensateur. Afin d’éviter tout litige, il est prudent que la réalisation de la journée soit indiquée sur le bulletin de salaire.

3. Sa durée est proportionnelle au temps de travail

La durée de la journée de solidarité d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à la durée de son contrat. Pour 25 heures de travail par semaine, cette journée est de 5 heures. Les heures réalisées au-delà sont des heures complémentaires et rémunérées comme telles. Le salarié peut refuser la date retenue par l’employeur s’il peut prouver qu’elle est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, le suivi d’un enseignement, une période d’activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ce cas, employeur et préparateur fixeront une autre date.

4. Une durée au prorata des emplois

En cas de multi-employeurs, le préparateur réalise sa journée au prorata de la durée contractuelle chez chaque pharmacie, dans la limite de 7 heures. Exemple : si Eve travaille 20 heures dans la pharmacie A et 10 heures dans la B, elle effectuera 4 heures dans la pharmacie A et 2 heures dans la B.

5. Elle se récupère ou pas en cas d’absence

Si le salarié est absent le jour choisi par l’employeur en raison d’un arrêt maladie, maternité ou congé parental, l’employeur ne peut pas lui demander de faire la journée un autre jour. S’il n’y a pas de jour unique pour tous, le titulaire peut choisir la date du salarié absent, à son retour. S’il ne se présente pas à l’officine le jour imposé et si cette absence n’est pas justifiée (maladie…), le titulaire peut retenir le salaire correspondant à 7 heures pour un temps complet.

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