Délivrer et facturer un tire-lait - Porphyre n° 552 du 23/04/2019 - Revues
 
Porphyre n° 552 du 23/04/2019
 

Savoir

le matériel

Auteur(s) : Christine Julien

L’inscription des tire-lait sur la liste des produits et prestations a changé fin mars 2019. Durée de prescription, renouvellement, tarifs, formation et information des utilisatrices et des dispensateurs, le point sur les nouvelles règles.

Spécificités techniques

• Un tire-lait est pris en charge s’il a le statut de dispositif médical (classe IIa) et s’il répond à des spécificités techniques. Il doit induire une stimulation et une expression efficaces de la lactation avec :

→ absence de bisphénol A ;

→ biocompatibilité des matériaux utilisés en contact avec la peau et le lait maternel ;

→ fonctionnement en simple et double pompage possible ;

→ technologie double phase : stimulation (cycles rapides de 100 à 120/min), et expression (cycles lents de 30 à 60 cycles/min), sans que toutes ces plages ne doivent être couvertes ;

→ réglage manuel ou automatique des fréquences et des puissances d’aspiration ;

→ système « anti-retour/anti-débordement » garantissant l’absence de contamination croisée.

• Une tolérance jusqu’au 1er janvier 2023 est acceptée pour les tire-lait en location qui ne répondent pas à ces spécificités techniques.

Indication

« L’allaitement maternel quelles qu’en soient la cause et la modalité », exclusif ou partiel.

Prescription

Seuls les médecins et les sages-femmes peuvent prescrire un tire-lait et ses accessoires.

• Sur une ordonnance séparée, avec le nom de l’utilisatrice, la désignation du tire-lait et des accessoires, éventuellement la durée de la location. Le prescripteur doit informer l’utilisatrice sur la conservation du lait et les mesures d’hygiène.

• Prescription initiale : limitée à 10 semaines pour assurer le suivi et prévenir les arrêts précoces. La première délivrance se fait si l’ordonnance est datée de moins de 6 mois.

• Renouvellement : possible. Chaque ordonnance de renouvellement est limitée à 3 mois maximum, mais la durée totale des renouvellements n’est pas indiquée. Si une maman veut tirer son lait pendant 2 ans, c’est possible. Elle doit simplement revoir le prescripteur tous les 3 mois pour obtenir une nouvelle ordonnance.

Délivrance

• L’officinal doit former la personne à qui est délivré le matériel avec au minimum :

→ une présentation générale, une information et la formation technique relative au fonctionnement et à l’entretien du matériel et au respect des consignes de sécurité ;

→ la délivrance d’une notice d’utilisation ;

→ le choix de la taille de la téterelle ;

→ l’explication de la durée de prescription initiale et des possibilités de renouvellement ;

→ un rappel des règles de conservation du lait et d’hygiène associées ;

→ les démarches à effectuer en cas de panne.

• Cette formation se fait sous forme d’échange direct ou à distance si la personne n’a pu se déplacer. Dans les deux cas, elle s’accompagne de support ou d’un tutoriel conçu par le fabricant.

• Cette formation de la maman donne lieu à un forfait de mise à disposition (voir plus loin).

• L’officinal, ou le prestataire, est responsable du nettoyage et de la désinfection du matériel à chaque retour de location, selon les recommandations des fabricants.

Formation de l’officinal

• L’officinal doit suivre une formation par le fabricant (DTF medical, Medela…) ou le distributeur, qui garantit le bon usage des appareils. Elle est certifiée par une attestation individuelle et donne lieu à la remise des supports de formation.

• Quid de l’attestation de formation quand l’officinal fait appel à un prestataire tel qu’Oxypharm, Alcura, Pharmat, etc. ? Selon le J.O., « Cette formation est attestée individuellement et donne lieu à la remise de supports de formation… ». La Diffusion Technique Française (DTF medical) et Medela proposent des quiz de formation et des attestations de formation individuelles. Oxypharm va remettre une attestation de formation nominative à la pharmacie. Chaque officinal doit-il avoir sa propre attestation de formation ? Porphyre n’a pas eu pour l’instant de réponse. Dans le doute, mieux vaut faire le quiz pour chaque marque louée et se former pour accompagner au mieux les mamans.

Documentation et traçabilité

• Il faut mettre en place un système documentaire afin de préciser les opérations : de nettoyage, de désinfection, de vérification du bon fonctionnement et de la performance des appareils, de maintenance, de conditionnement pour stockage et/ou transport, de location, de reprise du matériel ou retour de prêt et de l’élimination en fin de vie.

• Qui le fait ? Si la pharmacie fait appel à un prestataire, c’est à ce dernier qu’incombe la traçabilité des opérations. De son côté, la pharmacie note les dates d’entrée et de sortie du matériel en indiquant le numéro de l’appareil loué et les coordonnées de l’utilisatrice. Notre conseil : faire une photocopie de l’ordonnance du prescripteur. Enregistrer un rappel sur l’ordinateur afin d’être alerté de la date de fin de l’ordonnance.

• Durée de conservation des documents. Toute cette documentation est à conserver 5 ans après la fin de vie de l’équipement. Elle doit pouvoir être présentée aux autorités de contrôle si besoin.

Les outils utiles

• Medela et DTF medical proposent différents outils : documentation des appareils, mode d’emploi, procédures de nettoyage, vidéos, e-learning de formation. Medela propose un numéro pour répondre aux officinaux : 01.88.31.01.93 et une chaîne YouTube Medela France. Sur www.dtf.fr > Allaitement > Délivrance et prise en charge des tire-lait. Sur www.medela.fr > Professionnels.

• L’application e-clack, sur abonnement, de DTF medical permet de recenser son matériel, de le suivre et connaître son état : à qui il a été loué, depuis combien de temps, s’il y a un retard, etc., s’il doit être désinfecté ou s’il est prêt à être loué. Elle permet aussi de transmettre les notices ou des vidéos d’utilisation à la maman.

Législation

• Inscription à la LPP. Les tire-lait électriques réglables à dépression et les accessoires sont inscrits sous description générique sur la liste des produits et prestations (LPP) au titre 1 - « DM pour traitements, aides à la vie, aliments et pansements » > « DM, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques » > « DM pour autres traitements et articles divers » > « Articles divers ».

• Prise en charge LPP. Elle est limitée à un seul forfait annuel de mise à disposition par personne et à l’achat de deux kits par an.

• Tarifs LPP.

→ Forfait de mise à disposition d’un tire-lait à dépression : code LPP : 1161248 ; tarif LPP et prix limite de vente (PLV) : 30 €. Donc pas de dépassement à faire payer au client.

→ Forfait de location hebdomadaire : code LPP : 1129440 ; tarif LPP et PLV : 7,50 €. Pas de dépassement à faire payer au client.

→ Achat kit téterelle, biberon, tube de raccordement : code LPP : 1140252 ; tarif : 12 € ; PLV : 20 €. Le dépassement à faire payer ne peut pas dépasser le PLV (pas plus de 8 €).

→ Achat kit 2 téterelles, biberon, tube de raccordement : code LPP : 1140252 ; tarif : 22 € ; PLV : 37 €). Pas plus de 15 € de dépassement.

Remarque : la nomenclature a instauré aussi un prix de cession de 800 €. C’est un prix de vente maximum H.T. appliqué au distributeur (pharmacien, prestataire) revendant directement aux assurés.

Pour les prescriptions en cours ?

Cette nouvelle nomenclature n’est pas rétroactive. Vous ne pouvez pas tarifer un forfait de mise à disposition pour un tire-lait loué avant le 25 mars 2019, date de mise en application des nouvelles dispositions (voir exemple dans l’encadré).

(1) Journal officiel du 12 mars 2019.

Mémento de la délivrance

→ S’assurer que l’ordonnance de location est exempte d’autres produits.

→ Vérifier la durée de location : 10 semaines pour la 1re prescription, 3 mois maximum pour les ordonnances de renouvellement.

→ Ne pas faire payer de dépassement sur la location.

→ Ne pas dépasser le PLV sur la vente des kits.

→ Délivrer le bon kit de téterelle et pas plus de deux kits par an.

→ Se former sur les sites des fabricants ou distributeurs de tire-lait.

→ Informer au mieux les utilisatrices.

Ordonnances en cours

Une prescription antérieure au 25 mars 2019 stipulant « location jusqu’à la fin de l’allaitement » ou « durant 6 mois » reste valable pendant 12 mois. Nul besoin d’une nouvelle ordonnance de 3 mois. En revanche, il faut facturer avec les nouveaux tarifs.

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