Augmentation de la fraction insaisissable - Porphyre n° 552 du 23/04/2019 - Revues
 
Porphyre n° 552 du 23/04/2019
 
SALAIRE

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Auteur(s) : Alexis Rolan

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet à un créancier d’obtenir le versement des sommes qui lui seraient dues par un salarié. Si le créancier dispose d’un « titre exécutoire » lui permettant le recouvrement forcé de sa créance par saisie des biens d’un salarié débiteur, l’employeur retient une partie des rémunérations de ce dernier. Dans ce cas, le salarié doit conserver une fraction de salaire dite « insaisissable » au moins égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Le RSA mensuel pour un allocataire ayant augmenté de 0,3 % au 1er avril 2019 en métropole et dans les DOM (hors Mayotte), la fraction de salaire insaisissable passe aussi de 550,93 € à 559,74 €.

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