Porphyre n° 552 du 23/04/2019
 

SALAIRE

S’informer

Actus

Alexis Rolan


La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet à un créancier d’obtenir le versement des sommes qui lui seraient dues par un salarié. Si le créancier dispose d’un « titre exécutoire » lui permettant le recouvrement forcé de sa créance par saisie des biens d’un salarié débiteur, l’employeur retient une partie des rémunérations de ce dernier. Dans ce cas, le salarié doit conserver une fraction de salaire dite « insaisissable » au moins égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Le RSA mensuel pour un allocataire ayant augmenté de 0,3 % au 1er avril 2019 en métropole et dans les DOM (hors Mayotte), la fraction de salaire insaisissable passe aussi de 550,93 € à 559,74 €.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?



Abonnez-vous à porphyre, la revue des préparateurs en pharmacie.


Abonnez-vous

La communication des pharmacies européennes sur le sol français vous fait-elle peur ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !