6 mois pour dénoncer un solde de tout compte - Porphyre n° 552 du 23/04/2019 - Revues
 
Porphyre n° 552 du 23/04/2019
 
CONTESTATION

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Actus

Auteur(s) : A.R.

Un salarié réclamait, entre autres, le paiement d’heures supplémentaires non détaillées sur le solde de tout compte qui lui avait été remis au moment de sa démission. Sa demande a été rejetée par la Cour de cassation. Dans son avis du 13 mars 2019, la Cour a estimé que le solde de tout compte n’avait pas été dénoncé dans le délai de 6 mois après la signature d’un reçu par le salarié, comme prévu par le Code du travail (art. L 1234-20). Ce délai de 6 mois vaut pour contestation des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, mais le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer des sommes dues par l’employeur qui n’auraient pas été mentionnées dans ce reçu.

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