Porphyre n° 552 du 23/04/2019
 

CONTESTATION

S’informer

Actus

A.R.


Un salarié réclamait, entre autres, le paiement d’heures supplémentaires non détaillées sur le solde de tout compte qui lui avait été remis au moment de sa démission. Sa demande a été rejetée par la Cour de cassation. Dans son avis du 13 mars 2019, la Cour a estimé que le solde de tout compte n’avait pas été dénoncé dans le délai de 6 mois après la signature d’un reçu par le salarié, comme prévu par le Code du travail (art. L 1234-20). Ce délai de 6 mois vaut pour contestation des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, mais le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer des sommes dues par l’employeur qui n’auraient pas été mentionnées dans ce reçu.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?



Abonnez-vous à porphyre, la revue des préparateurs en pharmacie.


Abonnez-vous

Votre grossiste-répartiteur vous donne-t-il satisfaction ?


Solutions

MON ESPACE FORMATION

L’abonnement au Moniteur des pharmacies inclut désormais l’accès à tous les modules de formation en ligne, dont les modules agréés DPC, sans frais supplémentaires.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK