Porphyre n° 552 du 23/04/2019
 

CONTESTATION

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Actus

A.R.


Un salarié réclamait, entre autres, le paiement d’heures supplémentaires non détaillées sur le solde de tout compte qui lui avait été remis au moment de sa démission. Sa demande a été rejetée par la Cour de cassation. Dans son avis du 13 mars 2019, la Cour a estimé que le solde de tout compte n’avait pas été dénoncé dans le délai de 6 mois après la signature d’un reçu par le salarié, comme prévu par le Code du travail (art. L 1234-20). Ce délai de 6 mois vaut pour contestation des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte, mais le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer des sommes dues par l’employeur qui n’auraient pas été mentionnées dans ce reçu.

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