Vos droits - Porphyre n° 551 du 20/03/2019 - Revues
 
Porphyre n° 551 du 20/03/2019
 

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Vos droits

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“Ma titulaire peut-elle m’imposer 4 semaines de congés du 8 juillet au 4 août ? »

Charlène, préparatrice dans la Vienne (86)

Porphyre répond. Oui, car l’article 25 de la Convention collective dispose que « la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ».

“Je ne travaille pas mardi et mercredi et j’étais en congés du 24 au 31 décembre inclus. Six jours de congés et 13 h supplémentaires qu’on me devait m’ont été retirés car les deux jours fériés qui tombaient lors de mes jours de repos ne comptaient pas. Est-ce juste ? »

Paul, préparateur à Paris (13)

Porphyre répond. Les jours de congés se décomptent du premier jour d’absence du salarié à son retour effectif et en jour ouvrable, (du lundi au samedi hors dimanche et jours fériés). Le 24 est votre premier jour d’absence, 5 jours doivent vous être décomptés : lundi 24, mercredi 26, jeudi 27, vendredi 28, samedi 29, lundi 31. Le 25 décembre et le 1er janvier étant fériés chômés, ils ne sont pas décomptés. Les 13 heures supplémentaires doivent être rémunérées (voir ci-contre).

“Étant apprenti, ai-je droit à la prime d’équipement ? »

Nicolas, élève préparateur à Avignon (84)

Porphyre répond. « Après douze mois de présence, des frais annuels d’équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d’un forfait fixé conventionnellement », stipule l’article 9 de la Convention collective. L’apprenti est titulaire d’un contrat de travail. S’il est dans l’officine depuis douze mois, une prime d’équipement lui est attribuée.

FICHE PRATIQUE

→ Les heures supplémentaires

1. Elles sont décomptées par semaine

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà des 35 heures de travail effectif (comprenant la pause déjeuner si le salarié reste à disposition de l’employeur). Elles sont décomptées par semaine.

2. À la demande de l’employeur

Les heures supplémentaires sont exécutées sur une demande de l’employeur mais qui n’a pas à être formalisée dans un écrit. Dans deux décisions de 2018 (n° 17-20659 et n° 17-16959), la Cour de cassation est allée plus loin en décidant que le salarié peut prétendre au paiement s’il apporte la preuve que « la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ». Les magistrats abandonnent ainsi la référence à la nature ou à la quantité de travail. Dès lors, le temps passé à faire la caisse, à ranger, à mettre sa blouse après ou avant son temps de travail au comptoir sont des heures supplémentaires, sauf si ces tâches sont intégrées dans ses 35 heures.

3. Le paiement est majoré

L’article 13 de la Convention collective stipule que « les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou du repos compensateur attribué de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà ». Ce div permet à l’employeur de choisir entre la rémunération ou l’attribution d’un repos compensateur, voire un panachage. Afin d’éviter les litiges, il est prudent de préciser le choix de l’employeur dans un écrit. Depuis les réformes du droit du travail, l’employeur peut proposer dans les entreprises de moins de 10 salariés, ou négocier à compter de 11 salariés, un accord prévoyant une majoration supérieure ou inférieure à celle prévue dans la convention collective, mais toujours d’au moins 10 % (article L. 3121-33 du Code du travail).

4. Le salarié peut refuser

Si le titulaire décide de faire effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 130 heures par an et pour des nécessités de l’entreprise, le salarié ne peut pas refuser sans commettre une faute susceptible de justifier un licenciement. Toutefois, son refus peut être légitime si les heures déjà effectuées ne sont pas rémunérées, si les durées maximales de travail ne sont pas respectées, ou s’il a été prévenu trop tardivement. Les magistrats apprécient au cas par cas ce délai. Il est prudent de respecter un délai de 3 jours, comme pour les heures complémentaires.

5. Les heures sont défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 est défiscalisée et déchargée dans la limite annuelle de 5 000 €. Au-delà, la rémunération perçue est soumise à l’impôt sur le revenu.

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