Plusieurs mesures concernent l’officine - Porphyre n° 549 du 23/01/2019 - Revues
 
Porphyre n° 549 du 23/01/2019
 
LOI DE FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE 2019

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Actus

Auteur(s) : Magali Clausener

Quoi de neuf pour les pharmaciens dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) promulguée le 22 décembre 2018 ?

La première mesure (art. 59) porte sur la généralisation de la vaccination antigrippale par tous les pharmaciens dès la campagne 2019-2020. L’article 59 prévoit aussi la possibilité d’effectuer certaines vaccinations dont la liste sera fixée par arrêté après avis de la Haute Autorité de Santé. La LFSS simplifie aussi le dispositif du pharmacien correspondant défini par la loi Hôpital Patients Territoires de 2009 et qui n’a pas été déployé depuis. Un pharmacien d’officine pourra être désigné comme correspondant au sein d’une équipe de soins, par le patient, à la demande ou avec l’accord du médecin traitant, et renouveler ou ajuster des traitements chroniques. Le médecin traitant et le pharmacien correspondant devront cependant signer un projet de santé.

Afin de développer l’exercice coordonné, la LFSS 2019 accélère la mise en place des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Le plan « Ma Santé 2022 » a pour objectif la création de 1 000 CPTS d’ici 2022.Ces structures regroupent des professionnels de santé libéraux, dont les pharmaciens, sur un territoire. Ils doivent porter un projet de santé validé par l’Agence régionale de santé. Les officinaux pourront être rémunérés, après négociation avec l’Assurance maladie dans le cadre de la convention pharmaceutique.

Médicaments hybrides et substitution

L’article 66 crée une nouvelle catégorie de médicaments hybrides. Ce ne sont pas des génériques, et leurs dosage, indication, galénique et voie d’administration diffèrent d’un princeps. La loi prévoit la création d’un « groupe hybride » pour permettre la substitution. D’ailleurs, les logiciels d’aide à la prescription auront l’obligation d’indiquer l’appartenance d’un médicament au registre des médicaments hybrides (art. 49).

Ce même article prévoit la justification de la mention « non substituable » sur des critères médicaux objectifs et la suppression de l’obligation manuscrite de la mention « NS » sur les ordonnances. Il supprime aussi la restriction de substituer des médicaments inhalés. Enfin, un assuré qui refuse la substitution, sans justification médicale, sera remboursé sur la base du prix du générique. Cette mesure ne sera pas effective avant 2020.

Un autre article vise les médicaments homéopathiques et leur prise en charge par l’Assurance maladie (voir Décryptage p. 13). En revanche, la dispensation à l’unité a été rejetée, ainsi que la « prescription pharmaceutique » qui aurait permis aux pharmaciens de dispenser sans ordonnance des traitements pour des pathologies comme la cystite ou l’angine.

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