Porphyre n° 549 du 23/01/2019
 

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Actus

Anne-Charlotte Navarro

Les apprentis ayant conclu un contrat depuis le 1er janvier 2019 ou les salariés sollicitant une formation sont soumis à de nouvelles règles issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Les décrets permettant l’entrée en vigueur du nouveau régime de l’apprentissage et du compte personnel de formation ont été publiés le 24 et le 30 décembre 2018.


La loi avait pour ambition de favoriser la voie de l’apprentissage en donnant, selon les termes du président de la République, « des droits et des devoirs aux apprentis similaires à ceux des autres salariés ». L’une des mesures phares de ce nouveau régime est la possibilité pour l’apprenti de démissionner après l’échéance des 45 jours en entreprise. L’un des décrets publiés le 30 décembre fixe les modalités de cette rupture. L’apprenti qui souhaite mettre fin au contrat doit informer son employeur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 5 jours calendaires après la saisine du médiateur de l’apprentissage. Cette personne, rattachée à la chambre de commerce, est chargée de résoudre, par le dialogue entre l’employeur et l’apprenti, les litiges relatifs au contrat d’apprentissage tels congés, emploi du temps, ...

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