Porphyre n° 544 du 30/06/2018
 

RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal


La rupture conventionnelle est fondée sur l’accord amiable et réciproque de l’employeur et du salarié. Si le consentement d’une des parties est altéré, en raison de son état de santé, la validité de la rupture peut être remise en cause. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi annulé une rupture conventionnelle le 16 mai 2018. Les juges ont estimé que la salariée n’avait pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature de la convention de rupture. Devant les tribunaux, la salariée a présenté différentes attestations médicales établies après la rupture de son contrat. Son employeur a été condamné à lui verser 12 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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