N° 1 Facturer à la LPP - Porphyre n° 544 du 30/06/2018 - Revues
 
Porphyre n° 544 du 30/06/2018
 

Savoir

Le matériel

Auteur(s) : Christine Julien

Pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les dispositifs médicaux individuels doivent être inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP). Consultable gratuitement sur ameli.fr, la LPP permet aux officinaux et à tout prestataire de tarifier dans les clous.

Définition

• La LPP est la liste des produits et prestations pris en charge par l’Assurance maladie. Il s’agit des dispositifs médicaux (DM), d’orthèses, d’aliments, de véhicules pour handicapés, etc.

• Cette liste est établie après avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS de la Haute autorité de santé, voir Info+). Parfois, le terme de LPPR est utilisé à la place de LPP, avec R pour remboursables.

• La LPP est constituée de 5 titres qui regroupent plusieurs produits « rangés » en sections, soussections, etc. À l’officine, seuls les titres I, II et IV sont utilisés avec :

→ titre I : DM pour traitements, aides à la vie, aliments, pansements et prestations associées. Là sont inscrits les pansements, les lits, les dispositifs pour l’autocontrôle glycémique… ;

→ titre II : orthèses et prothèses externes. Ici sont inscrits les colliers cervicaux, les chaussures thérapeutiques de série… ;

→ titre IV : véìhicules pour handicapés physiques. Les titres III concernent les DM, implants et greffons tissulaires, le titre V, les dispositifs invasifs.

Inscription des produits

Deux types d’inscription à la LPP sont possibles :

• sous ligne générique, la plus fréquente. La ligne est définie par des spécifications caractérisant l’ensemble des produits ainsi qu’une ou des indications communes. Exemples : pansements hydrocellulaires, lecteur de glycémie…;

• sous nom de marque. Quand le produit a un caractère innovant, impacte les dépenses ou nécessite un suivi particulier ou qu’on ne peut pas définir des caractéristiques communes. Exemple : pansement Algostéril, Urgostart…

Prix et tarifs des produits

Le remboursement intervient sur la base d’un tarif de responsabilité défini pour chaque ligne.

• Le tarif de responsabilité correspond au tarif sur la base duquel intervient le remboursement par les organismes d’assurance maladie.

• Le prix limite de vente (PLV) correspond au prix maximum de vente à l’assuré. Il est :

→ soit égal au tarif de responsabilité : dans ce cas qu’il n’y a pas de reste à charge pour le patient. C’est le cas le plus fréquent. Exemples : bandelettes et lancettes pour autocontrôle glycémique, pansements hydrocellulaires, etc. ;

→ soit supérieur au tarif de responsabilité : la différence est à la charge du patient ou de sa complémentaire s’il en a une. Ainsi, le tarif de responsabilité = 7,39 euros, mais le prix limite de vente = 10,52 euros. La CPAM prend en charge à hdiv de 7,39. Donc le patient paye 60 % de 7,39 (= 4,43) + (10,52-7,39). Exemple : films adhésifs semi-perméables stériles type Hypafix, etc.

→ soit inexistant et dans ce cas, le prix de vente au client est libre.

• Le prix de cession est le prix maximal auquel le pharmacien peut acheter le produit ; il ne concerne pas le patient.

Consulter la LPP

• Où? Sur www.ameli.fr, rubrique « Professionnels de santé ». Cliquez sur « Pharmacien », puis « Codage » ou accédez-y directement sur www.codage.ext.cnamts.fr.

• Comment ? Pour connaître un tarif ou les modalités de prise en charge, vous pouvez chercher un produit ou une prestation (location) par :

→ son code. Exemple : 1 186 722 qui est le code d’une boîte de 100 bandelettes, capteurs ou électrodes pour autocontrôle sanguin glycémique ;

→ chapitre. Cette recherche permet de consulter l’ensemble des produits et prestations classés par titre.

• Attention ! Certains produits non encodés tels les bas de compression, les générateurs d’aérosolthérapie… sont absents de la base de données en ligne. Pour les tarifier, il faudra consulter la version PDF complète de la LPP en cliquant au bas de la page d’ameli.fr. Ce PDF est mis à jour tous les mois par la direction régionale du service médical de l’ex-Nord-Picardie, aujourd’hui Hauts-de-France.

Info+

→ Deux commissions sont concernées par le remboursement des dispositifs médicaux : la CNEDiMTS évalue l’intérêt clinique et le Comité économique des produits de santé (CEPS) est chargé de fixer les tarifs de remboursement et des prix limites de vente. Le remboursement par l’Assurance maladie est effectif après décision du ministère de la Santé et parution au Journal officiel.

Suite le mois prochain

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