Porphyre n° 543 du 01/06/2018
 

PRIMES CONVENTIONNELLES

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal


Dans un arrêt du 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé une règle de calcul stricte. Dès lors qu’une prime conventionnelle a un caractère forfaitaire, l’employeur ne peut pas la proratiser pour les salariés à temps partiel. En pharmacie, c’est le cas de l’indemnité annuelle pour frais d’équipement. Elle doit être intégralement versée à tous les salariés ayant un an de présence à l’officine, quel que soit leur temps de travail.

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