Porphyre n° 542 du 23/04/2018
 

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal


Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut diminuer, voire supprimer, le nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié accomplit habituellement. Sauf si elles sont inscrites dans le contrat de travail. Dans ce cas, la chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 7 mars 2018, que les heures supplémentaires constituent un élément de la rémunération prévu au contrat que l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement. Leur paiement est alors obligatoire. À défaut, le salarié est en droit de réclamer un rappel de salaires, avec les taux de majoration applicables : 25 % de la 36e à la 43e heure incluse et 50 % au-delà de la 43e heure.

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