Porphyre n° 542 du 23/04/2018
 

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F. R.-V.


Nouveau rebondissement ! Le Conseil d’État a retoqué la disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016, relatif aux bonnes pratiques de dispensation, qui impose de préparer à l’officine les commandes effectuées en ligne. Rappel des faits. En 2017, la cour administrative d’appel de Nantes (44) avait jugé non conformes les locaux d’un pharmacien de Caen (14), pionnier de la vente de médicaments sur Internet. Il lui était reproché de préparer les commandes dans un local situé à 3,6 km de sa pharmacie. Une distance considérée incompatible avec l’arrêté sur les bonnes pratiques qui exige que la mise en colis se fasse au sein de l’officine, dans un espace adapté. Déterminé, le pharmacien incriminé a porté la question devant le Conseil d’État, qui a rendu sa décision le 26 mars dernier. Selon la haute juridiction, ...

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