Être accusé injustement donne droit à des dommages et intérêts - Porphyre n° 540 du 22/02/2018 - Revues
 
Porphyre n° 540 du 22/02/2018
 
VOL EN ENTREPRISE

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Actus

Auteur(s) : F. R.-V.

Dans cette affaire, convaincu que son employé le volait, un employeur l’a licencié pour faute grave et a déposé plainte. Le salarié a saisi les tribunaux et obtenu gain de cause. Selon les juges, le fait d’avoir accusé le salarié de vol alors que ce motif n’était pas établi et d’avoir en outre déposé plainte caractérisait un licenciement abusif ouvrant droit à une indemnité spécifique, en plus de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à verser 1 000 € de dommages et intérêts au salarié.

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