Porphyre n° 539 du 29/01/2018
 

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Vos droits

Fabienne Rizos-Vignal

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.


Je me suis pacsée l’été dernier. À cette période, j’étais en arrêt de travail suite à un accident de voiture. Ai-je quand même droit à des jours d’absence au titre du Pacs ?  » Cécile, préparatrice, Nice (06) Porphyre répond. Absente de l’entreprise lors de la conclusion de votre Pacte civil de solidarité, vous n’avez pas droit aux six jours de congés prévus à cet effet. Selon la jurisprudence, ils doivent en effet être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement. Trouver un arrangement reste toutefois possible, mais si votre employeur refuse, vous devrez accepter sa décision. En 2017, deux jours de congés pour enfant handicapé sont apparus dans notre convention collective. Sont-ils accordés une seule fois ou est-ce un crédit d’absence utilisable et renouvelable chaque année ?  » Nadine, préparatrice, Grenoble (38) Porphyre répond. Instaurés ...

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