Porphyre n° 539 du 29/01/2018
 

LICENCIEMENT

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Actus

Fabienne Rizos-Vignal


Tout licenciement, personnel ou économique, suit une nouvelle règle de procédure. Un décret instaure la possibilité pour l’employeur de préciser postérieurement les motifs énoncés dans la lettre de rupture (Journal officiel du 17 décembre 2017). Pour cela, le salarié congédié a quinze jours suivant la notification de son licenciement pour réclamer des clarifications. À compter de cette demande, l’employeur dispose aussi de quinze jours pour répondre. Cette nouvelle règle ne permet toutefois pas d’ajouter d’autres motifs absents de la lettre de rupture. Si le salarié n’utilise pas cette faculté pour demander à l’employeur de préciser les raisons du licenciement, il ne pourra plus invoquer ensuite cette insuffisance de motivation devant les prud’hommes pour faire juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, un décret paru au Journal officiel du ...

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