Attestation Pôle emploi - Porphyre n° 533 du 29/05/2017 - Revues
 
Porphyre n° 533 du 29/05/2017
 

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Actus

À la fin d’un contrat de travail, la remise de l’attestation Pôle emploi est due au salarié, qu’il ait droit ou non aux allocations chômage. La Cour de cassation a réaffirmé cette obligation dans un arrêt du 15 mars 2017. La transmission de ce document est impérative dans tous les cas de rupture. L’employeur défaillant encourt une amende jusqu’à 1 500 €. Le salarié peut demander des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice.

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