Une prime au montant variable ne constitue pas un usage - Porphyre n° 530 du 28/02/2017 - Revues
 
Porphyre n° 530 du 28/02/2017
 
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Auteur(s) : F.R.-V.

C’est la règle de calcul posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2017. Dans cette affaire, un salarié réclamait en justice le règlement de primes régulièrement versées par son employeur, sauf sur deux années. Selon lui, ces primes constituaient un usage rendant leur paiement obligatoire. « Faux », lui ont répondu les juges. Une prime variable, dans son montant ou son mode de calcul, ne répond pas à la définition de l’usage et conserve donc son caractère exceptionnel. CQFD, l’employeur reste libre de la verser ou non.

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