Pourquoi de bonnes pratiques pour la dispensation ? - Porphyre n° 529 du 31/01/2017 - Revues
 
Porphyre n° 529 du 31/01/2017
 

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Décryptage

Auteur(s) : Fabienne Rizos-Vignal

Enfin officielles ! Un arrêté du 28 novembre 2016(1) définit les bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Elles entrent en vigueur dans les pharmacies le 1er février 2017.

Quelle est l’origine des bonnes pratiques ?

« Tout au long de la chaîne du médicament, de la fabrication à la dispensation, les pharmaciens doivent savoir ce qu’ils doivent faire et comment le faire. Il manquait le dernier maillon », indique Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, dans un communiqué. Le code de la santé publique ne consacre d’ailleurs que quelques lignes à la définition de l’acte de dispensation (voir Repères). L’Ordre réclamait un cadre plus précis depuis plus de dix ans. C’est chose faite avec l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments. Un div réglementaire qui émane du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Que contiennent-elles ?

Ces bonnes pratiques édictent les exigences requises au comptoir qui entourent la délivrance d’un médicament. Il convient d’ailleurs de ne pas confondre délivrance et dispensation. « La délivrance consiste à remettre au patient une boîte de médicament. Cet acte est pleinement valorisé et sécurisé grâce à la démarche intellectuelle qu’est la dispensation », explique Valérie Siranyan, maître de conférences en droit pharmaceutique à la faculté de Lyon (69). L’arrêté présente dans le détail la méthodologie afin d’établir un processus standardisé.

Quelles sont les étapes pour dispenser ?

La première est l’analyse de l’ordonnance ou de la demande du patient. Il s’agit de contrôler sa validité, sa régularité technique et son opportunité et, face à un patient sans prescription, identifier le besoin exprimé et les situations à risque. La deuxième étape est celle du conseil pharmaceutique, afin « d’assurer le bon usage et une bonne observance du traitement ». Cette obligation de conseil est renforcée pour les médicaments délivrés sans prescription. Ensuite, la délivrance, en conformité avec la législation pharmaceutique, puis quatrième et dernière étape, la pharmacovigilance. Ce dispositif de surveillance, postérieur à la délivrance, permet de détecter les risques encourus dans les conditions réelles d’utilisation du médicament. L’équipe officinale doit signaler les effets indésirables à son centre régional de pharmacovigilance.

Que « pèsent » ces bonnes pratiques ?

Elles sont applicables et opposables au 1er février 2017. Toutes les pharmacies sont censées s’y conformer. Même si l’arrêté n’induit pas directement de sanctions pénales en cas de non-respect, les responsabilités civile et professionnelle du titulaire demeurent engagées. En cas d’erreur de délivrance causant préjudice à un patient, celui-ci peut se retourner contre la pharmacie en portant plainte devant une juridiction civile et auprès de l’Ordre.

Les préparateurs sont-ils concernés ?

Oui. L’arrêté dit que la qualité de dispensation « repose sur l’ensemble du personnel. Pour cette raison, le pharmacien doit s’entourer d’un personnel qualifié et en nombre suffisant ». Celui-ci doit être conscient « des principes de bonnes pratiques de dispensation ». Cependant, le div rappelle le code de la santé publique : les préparateurs et les étudiants en pharmacie en troisième année assument toujours leurs tâches « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien ».

Ces pratiques vont-elles améliorer le service au patient ?

« En suivant ce référentiel, les pharmacies vont assurer la sécurité de la délivrance. La satisfaction des clients en sera automatiquement améliorée », souligne Estelle Bugni, formatrice et consultante pour SFC Formation Consulting. Cela implique de mettre en place des indicateurs de suivi et des actions préventives pour maîtriser les risques. « Le nœud de la démarche est d’identifier les problèmes, d’en rechercher les causes et de suivre les actions correctives pour éviter qu’ils reviennent, explique la consultante. Et ce, non pas pour sanctionner les erreurs mais pour créer un cercle vertueux d’amélioration continue ».

S’appliquent-elles à la vente en ligne ?

Oui, car les sites de vente en ligne de médicaments sont considérés comme le prolongement des pharmacies auxquelles ils sont adossés. Les mêmes exigences s’appliquent donc avec, en plus, quelques règles spécifiques (lire actu p. 10).

(1) Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, Journal officiel du 1er décembre 2016.

NOS EXPERTES INTERROGÉES

→ Estelle Bugni, formatrice et consultante, SFC Formation Consulting.

→ Valérie Siranyan, maître de conférences en droit pharmaceutique à la faculté de pharmacie de Lyon (69).

Repères

Seul l’article R. 4235-48 du code de santé publique est consacré à la dispensation.

Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :

1. l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ;

2. la préparation éventuelle des doses à administrer ;

3. la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.

Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas de prescription médicale.

Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.

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