De nouvelles règles entrent en vigueur - Porphyre n° 529 du 31/01/2017 - Revues
 
Porphyre n° 529 du 31/01/2017
 
VENTE EN LIGNE

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Actus

Auteur(s) : Fabienne Rizos-Vignal

C’est une véritable saga. Depuis l’annulation, en mars 2015, de l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, la vente en ligne était en suspens. Les pharmacies attendaient un nouveau cadre. C’est chose faite avec un arrêté paru au Journal officiel du 1er décembre 2016 qui laisse jusqu’au 1er février pour se mettre en conformité.

Médicaments et parapharmacie, deux catégories distinctes

Sont éligibles au référencement sur le Net les médicaments à prescription médicale facultative, les produits de parapharmacie et, plus généralement, ceux hors monopole dont le commerce en ligne était déjà autorisé. Pour éviter le mélange des genres, le site doit comporter un onglet spécifique à la vente de médicaments, au sein duquel aucun lien ne peut diriger le patient vers le site d’une entreprise pharmaceutique. Seuls sont autorisés ceux vers les sites institutionnels des autorités de santé (ANSM, HAS…) et l’ordre des pharmaciens.

Un questionnaire patient obligatoire

La sécurité du patient est au cœur de la dispensation, même à distance. L’objectif est de vérifier le bien-fondé de la commande et de détecter d’éventuelles contre-indications. Avant la validation de la première commande, le patient doit répondre à un questionnaire indiquant notamment âge, poids, taille, traitements en cours et antécédents allergiques. Pour les femmes, la grossesse et l’allaitement font partie des informations majeures. Si le questionnaire n’est pas rempli, aucun médicament n’est délivré.

Pas de promotions, ni de discount

L’affichage des prix des médicaments doit être uniforme et sobre, sans gras ou police clignotante. Mise en avant, promotion ou incitation à une consommation abusive de médicaments sont interdites. La quantité délivrée ne peut excéder un mois de traitement ou la dose thérapeutique nécessaire pour traiter un épisode aigu.

Les forums de discussion sont interdits

En raison notamment des difficultés pratiques pour veiller au bon usage des échanges de données de santé à caractère personnel et « considérées comme sensibles ». Par nature, les forums sont accessibles à tout internaute qui naviguerait sur le site. Une large diffusion incompatible avec le secret professionnel. Cette interdiction ne vise pas « les échanges, non publiés sur le site, entre le pharmacien et le patient ».

Les autres points clés

La dispensation des médicaments par voie électronique est réservée aux pharmaciens et, à condition d’un contrôle par un pharmacien, aux préparateurs et aux étudiants en pharmacie dès leur inscription en troisième année. Pour chaque médicament, la notice doit être disponible en format PDF et imprimable. Sa consultation par l’e-patient est obligatoire pour valider la commande. Il faut aussi que la personne soit clairement informée, au moment de la commande, que son dossier pharmaceutique ne peut être complété. Enfin, comme de visu, le refus de vente constitue un devoir lorsqu’il est dans l’intérêt de la santé du patient.

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