Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
S’informer
Actus
Auteur(s) : Magali Clausener
L’ordre des pharmaciens a présenté début septembre son projet de refonte du code de déontologie de la profession. Même s’il ne s’applique pas directement aux préparateurs, il a des conséquences sur leur travail. Explications.
Le code de déontologie nouveau va bientôt arriver. Sans clause de conscience et après un an de travaux. Le 6 septembre 2016, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) a adopté le projet d’un nouveau code. Ce div de 47 articles, contre 77 actuellement, a été transmis au ministère des Affaires sociales et de la Santé, qui lui seul peut proposer un div définitif sous forme de décret. Le futur code sera ainsi applicable une fois le décret paru au Journal officiel.
L’objectif de l’Ordre est d’actualiser ce code face aux évolutions de la société, telles que les nouvelles attentes des patients ou les pratiques en officine, avec notamment l’utilisation des outils numériques, Internet, dossier pharmaceutique, Facebook… Le code en vigueur date de 1953 et a été révisé à la marge en 1995. Il rassemble des valeurs et des principes moraux que les pharmaciens doivent appliquer dans leur exercice. Par exemple, respecter la vie et la personne humaine ou le secret professionnel. Ou bien encore porter secours à toute personne se trouvant en danger immédiat. Le code de déontologie actuel concerne aussi « la tenue de l’officine », c’est-à-dire son fonctionnement. L’un des articles définit l’acte de dispensation du médicament, qui doit comprendre l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer, la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Un autre article aborde les services de garde et d’urgence.
La présentation intérieure et extérieure de la pharmacie est également régie par le code de déontologie, comme la publicité. Il est interdit aux pharmaciens d’en faire lors de manifestations festives, culturelles ou sportives. C’est aussi lui qui détermine les relations avec les autres professionnels de santé. Pas question de dénigrer un confrère ou de faire du compérage avec un médecin, soit le fait de s’entendre en vue d’obtenir des avantages au détriment d’un malade ou d’un tiers.
Les pharmaciens ne sont pas les seuls à avoir un code de déontologie. Les médecins ont élaboré le leur dès 1941. De façon générale, toutes les professions réglementées ont leur propre déontologie, comme les avocats. C’est une garantie pour les clients et les patients que le professionnel va « exercer son art » avec probité et dignité.
Les groupes de travail de l’Ordre, qui ont planché sur la refonte du code, ont choisi de l’alléger et de le resserrer. Il comporte trente articles de moins que l’actuel, mais le changement essentiel porte sur les règles qui s’appliquent à l’ensemble des pharmaciens, quelle que soit leur activité (voir encadré). Ainsi, l’acte pharmaceutique n’est plus limité à l’acte de dispensation en officine. Sa définition concerne tous les pharmaciens, qu’ils soient titulaires ou adjoints, industriels ou grossistes. Les articles spécifiques à l’exercice en officine telle sa tenue ou en pharmacie à usage intérieur ont été « sortis » du futur code. Ils devraient être insérés dans le code de santé publique. Il en est de même des règles relatives à la communication et à la publicité des officines. Pour autant, ces profondes modifications ne touchent pas le cœur du code, à savoir les règles éthiques qui régissent le comportement des pharmaciens.
Si ce code ne s’impose pas aux préparateurs, il les concerne toutefois. « Ce sont des règles de comportement et de fonctionnement qui s’appliquent aux pharmaciens et, donc, par ricochet aux préparateurs, explique Alain Delgutte, président de la section A (titulaires d’officine) de l’Ordre. Les pharmaciens sont responsables de leur personnel et si un préparateur ne respecte pas certaines règles, le titulaire engage sa responsabilité ». Et de citer le secret professionnel, ou le fait de ne pas dénigrer un autre pharmacien. Des points que met aussi en avant Cathy Mondy, en charge des cours sur la législation pharmaceutique au CFA de Toulouse (31) : « J’aborde le code de déontologie lorsque je traite de l’ordre des pharmaciens et je mets en exergue les éléments essentiels. ‘‘Déontologie’’ n’est pas un mot très employé. Je leur explique l’importance du code dans la vie professionnelle en donnant des exemples concrets. J’insiste sur le fait qu’il faut l’appliquer car cela facilite le travail des préparateurs. Ensuite, les préparateurs s’en imprègnent sur le terrain ». Cathy Mondy explicite également les règles de publicité au sein et à l’extérieur de l’officine. « Les préparateurs doivent prendre la décision qui convient le mieux au patient même si elle est au détriment de l’aspect commercial », observe-t-elle. D’ailleurs, le code précise que le pharmacien ne doit pas inciter à la consommation de médicaments.
Pour Guillaume Renaud, préparateur en pharmacie à Besançon (25), ces principes sont effectivement acquis dans la pratique. « Les préparateurs défendent aussi l’honneur de la pharmacie. Il ne faut pas rompre le secret médical, ne pas débaucher les clients d’une autre pharmacie. Nous sommes également soumis aux règles », n’hésite-t-il pas à déclarer. Il regrette cependant que les préparateurs soient peu informés. « On parle du code de déontologie au CFA mais ensuite on a l’impression que cela nous concerne peu. Dans mon équipe, 90 % des préparateurs ne savaient pas que l’Ordre travaillait sur une réforme du code ou qu’il envisageait une clause de conscience », remarque-t-il. « Les préparateurs doivent clairement prendre connaissance du code de déontologie, cela fait partie du fonctionnement de base », conclut Alain Delgutte.
En cas de manquement au code de déontologie, le pharmacien peut faire l’objet d’une plainte d’un patient, d’un autre pharmacien, du ministère de la Santé ou du directeur général de l’Agence régionale de santé. Il passe alors devant la chambre disciplinaire de l’Ordre. En clair, il est jugé par ses pairs. Le pharmacien fautif risque un avertissement, un blâme, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer. Outre ces sanctions, il peut être poursuivi pénalement.
→ 44 articles contre 77.
→ Des règles qui s’appliquent de la même façon à tous les pharmaciens inscrits à l’Ordre.
→ Des devoirs envers les patients renforcés. Ainsi, le projet du code prévoit la protection des données de santé des patients quel que soit le support utilisé.
→ La mise en avant de l’indépendance professionnelle des titulaires et adjoints. Par exemple, le pharmacien « ne peut attenter à l’indépendance professionnelle d’un confrère qui lui est subordonné ».
→ Un rôle de prévention et de promotion de la santé publique mis en exergue : le pharmacien en relation directe avec le public doit « réserver une part prépondérante aux messages de santé publique ».
→ Les règles plus « techniques » concernant le fonctionnement de l’officine, la communication et la publicité n’y figurent plus mais devraient être intégrées au code de santé publique (CSP). À noter : les articles du code font aussi partie du CSP.
→ Pour se procurer et télécharger le code de déontologie depuis le site de l’Ordre : http://bit.ly/2ddrlv0
→ Pour télécharger le projet de nouveau code : http://bit.ly/2d4TbZX.
→ Pour les règles de publicité : http://bit.ly/2cFFuoN
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !