L’indemnité de congés payés n’est plus perdue - Porphyre n° 521 du 06/04/2016 - Revues
 
Porphyre n° 521 du 06/04/2016
 
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

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Auteur(s) : Fabienne Rizos-Vignal

Calomnier son employeur, voler dans la caisse ou détourner des produits exposent directement à un licenciement pour faute lourde. Cette sanction disciplinaire, la plus sévère au regard de la gravité des faits, entraîne des conséquences radicales. Le salarié perd son emploi, sans indemnité de rupture et sans indemnité de congés payés. C’est ce que prévoyait le Code du travail. Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel censure cette dernière disposition. Le salarié doit percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s’applique à tous les salariés licenciés pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.

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