Porphyre n° 521 du 06/04/2016
 

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

S’informer

Actus

Fabienne Rizos-Vignal


Calomnier son employeur, voler dans la caisse ou détourner des produits exposent directement à un licenciement pour faute lourde. Cette sanction disciplinaire, la plus sévère au regard de la gravité des faits, entraîne des conséquences radicales. Le salarié perd son emploi, sans indemnité de rupture et sans indemnité de congés payés. C’est ce que prévoyait le Code du travail. Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel censure cette dernière disposition. Le salarié doit percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s’applique à tous les salariés licenciés pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?



Abonnez-vous à porphyre, la revue des préparateurs en pharmacie.


Abonnez-vous

Des personnes refusent-elles de se faire tester quand vous leur annoncez qu'elles doivent régler le test antigénique Covid-19 ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !



En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK