Une pharmacie privée de vente de médicaments pour 80 mètres - Porphyre n° 520 du 26/02/2016 - Revues
 
Porphyre n° 520 du 26/02/2016
 
LÉGISLATION

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Auteur(s) : Fabienne Rizos-Vignal

Tout commence en 2011. Alain Besseau, pharmacien à Cholet (49), obtient l’autorisation de l’Agence régionale de santé de transférer son officine. Il a un an pour investir son nouveau local, ce qu’il fait sans tarder, mais une consœur attaque en 2012 le transfert devant le tribunal administratif pour « concurrence directe et déloyale ». Le jugement tombe trois ans plus tard. Le transfert est annulé au motif que le déplacement de seulement 800 mètres « compromet la desserte en médicaments du quartier d’origine ». Cette notion d’abandon de clientèle fait en effet partie des critères de départ qui ne permettent pas de transférer une pharmacie. La juridiction administrative s’appuie sur le fait que le nouvel emplacement n’appartient pas au même quartier, au sens du découpage de l’Insee. Soutenu par sa clientèle et par le maire, le titulaire forme un recours devant la cour d’appel, mais en janvier 2016, la juridiction administrative maintient son refus. Privé de sa licence, le pharmacien est automatiquement radié de l’Ordre. Avec l’impossibilité de continuer à vendre des médicaments et le départ des huit salariés. À 80 mètres près, son transfert aurait été géographiquement inattaquable car il s’effectuait dans les limites du même quartier d’origine. Kafkaïen…

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