Qu’est-ce qui change en 2016 pour le DPC ? - Porphyre n° 520 du 26/02/2016 - Revues
 
Porphyre n° 520 du 26/02/2016
 

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Décryptage

Auteur(s) : Anne-Gaëlle Harlaut

La loi de « modernisation de notre système de santé » (Journal officiel du 27 janvier 2016) réforme notamment le développement professionnel continu (DPC) en modifiant la périodicité de l’obligation et la gestion.

Qu’est-ce que le DPC ?

Instauré en 2009(1), le DPC est une « démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques ».

C’est obligatoire pour qui ?

À la différence des autres dispositifs - compte personnel de formation, plan de formation de l’entreprise… -, il est obligatoire pour tous les professionnels de santé, y compris les préparateurs, conformément à l’article R 4242-1 du code de la santé publique (CSP).

Qu’est-ce qui change ?

D’annuelle, l’obligation devient triennale. Les professionnels devront justifier d’au moins un programme de DPC sur trois ans. Et l’actuel organisme gestionnaire, l’OGDPC, sera remplacé par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), dont les missions seront précisées par décret.

Et côté programmes ?

Leurs contenus suivront les orientations prioritaires fixées par arrêté ministériel d’après la politique nationale de santé et les propositions émises pour chaque profession par les conseils nationaux professionnels compétents (voir Repères). Pour les préparateurs, pour 2016-2018, il s’agit de la conciliation des traitements médicamenteux, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse et les médicaments à haut risque (Journal officiel du 17 décembre 2015). Arielle Bonnefoy, seule représentante des préparateurs officinaux nommée à la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) dont dépend la profession, espère voir cette liste s’allonger : « Certaines orientations proposées par mes soins, en accord avec la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (NDLR : de la branche), n’ont pas été retenues. Celles-ci visent à contribuer à améliorer la qualité des soins pour une meilleure prise en charge des patients. Mais dans le nouveau schéma, rien n’est figé. Des orientations pourront être ajoutées chaque année ». Autre changement, les programmes ne devront plus obligatoirement comporter une partie formation et une partie analyse des pratiques. « On pourra suivre par exemple un programme purement théorique une année, et des actions d’analyse des pratiques l’année d’après », explique Philippe Denry, vice-président de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.

Qui choisit et quelle prise en charge pour les salariés, dont les préparateurs ?

Les actions de DPC sont choisies avec l’employeur. Côté financement, pas de changement, c’est Actalians qui prend en charge. Leur nombre n’est pas limité, sous réserve d’acceptation par Actalians et le titulaire.

Se former hors DPC, est-ce possible ?

Se former par exemple en aromathérapie ou en management reste possible via les autres dispositifs de formation continue.

Comment justifier son DPC ?

Autre nouveauté, chaque professionnel doit constituer un « portfolio » retraçant toutes ses formations, y compris les courtes en soirée. « Il faut donc systématiquement demander un justificatif de participation », précise Philippe Denry. Les modalités de ce document seront définies par le conseil national professionnel. « Pour la pharmacie, il s’agirait d’un document électronique hébergé par l’ANDPC. Nous avons demandé qu’il soit ouvert à tous les salariés de l’officine ».

Qui contrôle le DPC des préparateurs ?

Ce contrôle incombe à l’employeur, selon l’article R. 4382-15 du CSP.

Quelle sanction en cas de manquement ?

« Il n’y a pas de sanctions définies mais cela constituerait un facteur aggravant en cas de plainte d’un patient ou d’accident. Les sanctions pénales seraient sans doute alourdies », explique Philippe Denry. « C’est le titulaire qui est responsable de son salarié. Il serait ainsi sanctionné », ajoute Arielle Bonnefoy. D’après la loi, « des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements constatés » mais elles devront être précisées par décret.

Que faire en attendant les évolutions ?

Les programmes actuellement agréés DPC restent « validants » pour les trois ans s’ils entrent dans les nouvelles orientations.

(1) Lire « Où en est le DPC  », Porphyre n° 89, février 2013.

NOS EXPERTS INTERROGÉS

→ Arielle Bonnefoy, préparatrice en pharmacie, membre nommé de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP).

→ Philippe Denry, pharmacien, vice-président de la commission scientifique indépendante des pharmaciens et président de la commission relations sociales et formation professionnelle de la FSPF (syndicat de titulaires).

Repères

→ Les commissions scientifiques, indépendantes, formulent un avis sur les orientations nationales, évaluent les organismes et le contenu scientifique des programmes.

→ Les préparateurs dépendent de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales.

→ Les pharmaciens dépendent d’une commission scientifique indépendante (CSI) siégeant au sein de l’actuel Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).

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