Porphyre n° 520 du 26/02/2016
 

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Annabelle Alix


Après sa promulgation le 26 janvier (lire Porphyre n° 519), la loi de santé a été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a retoqué certaines conditions du tiers payant généralisé. Celui-ci répond à un nouvel échéancier. Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront l’appliquer pour les patients couverts à 100 % par la Sécurité sociale. Au 31 décembre, ces patients acquerront le droit d’accéder au tiers payant, le professionnel de santé ne pourra pas le leur refuser. Au 1er janvier 2017, le tiers payant pourra s’étendre à tous, pour la partie des soins remboursée par la Sécurité sociale. Le 30 novembre 2017, les professionnels de santé devront l’accorder à tous ceux qui le souhaitent et pourront aussi l’appliquer aux frais remboursés par les complémentaires. Celles-ci auront l’obligation d’inclure cette possibilité dans leurs contrats responsables - labellisés ...

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