Faudra-t-il se former pour dispenser des prothèses mammaires ?

Quelles sont les règles en vigueur ?

Les prothèses mammaires externes sont délivrées sans formation particulière. Les prothèses en silicone sont inscrites à la LPP (voir Repères) sous ligne générique, sauf la prothèse auto-adhérente Amoena Contact qui l’est en nom de marque. Elles sont prises en charge à hdiv de 69,75 € (le dépassement reste à la charge de l’assuré) et de 160 € pour l’Amoena Contact (prix limite de vente au public). Un renouvellement est possible tous les douze mois, ou plus tôt si changement morphologique important.

Que dit l’avis de projet sur les tarifs ?

Il prévoit une prise en charge de 25 € pour les prothèses transitoires en textile, utilisées en post-opératoire jusqu’à cicatrisation, jusqu’ici non remboursées. Les prothèses en silicone le seraient à hdiv de 180 € pour les « non techniques » (en silicone mono-densité) et de 240 € pour les « techniques », qui présentent des spécificités (silicones de densité variable, qualité d’adhérence…). Tous ces tarifs LPP seraient des prix limites de vente, avec une prise en charge à 100 % comme prévu dans le plan Cancer en vigueur, sans dépassement à faire payer à la patiente.

Comment serait modifiée la LPP ?

Un code générique serait créé pour les prothèses transitoires et celles en silicone standard sous la rubrique « Prothèse mammaire externe en silicone standard ». Celles en silicone technique seront, elles, inscrites sous nom de marque pour chaque fabricant.

Qu’en est-il du renouvellement ?

Si la première prise en charge intervient dans les quatorze mois suivant la mastectomie, le renouvellement peut être pris en charge à compter de la fin du douzième mois ; au-delà de ces quatorze mois, il se fait dans un délai minimum de dix-huit mois, sauf bien sûr modification importante de la morphologie de la patiente durant ce laps de temps (poids du sein non opéré).

Il y aurait une formation obligatoire ?

Le div préconise que le distributeur dispose d’une compétence d’orthopédiste-orthésiste et d’une connaissance des dimensions d’ordre médical, psychologique et social concernant les utilisatrices de prothèses mammaires externes. Dans le cas contraire, il devrait pouvoir justifier d’une formation reconnue et validée en matière de délivrance de prothèses mammaires externes.

Qui est concerné ?

Tous les distributeurs, avec une durée de formation variable : 35 heures pour les non-professionnels de santé et 20 heures pour les professionnels, hormis ceux qui disposent déjà d’une compétence d’orthopédiste-orthésiste. Pour les officinaux, un DU d’orthopédie, jugé suffisamment validant, devrait dispenser de cette formation.

Qui serait chargé de la formation ?

Le div évoque une formation mise en œuvre par les fabricants de prothèses. Si ces derniers participent à l’élaboration du contenu de cette formation et à la mise en place d’une convention en vue de la soumettre au Comité économique des produits de santé (Ceps), ils ne devraient néanmoins pas former directement les professionnels. « Pour éviter les conflits d’intérêts, cette formation sera confiée à un tiers, a priori des universités. Les professionnels auront deux ans pour se mettre en conformité après parution de l’arrêté », précise Pierre Steinecker, directeur France chez Anita.

Quand ce projet pourrait-il être adopté ?

Depuis la parution de cet avis de projet, mi-mai, les parties prenantes (fabricants, autorités, syndicats…) ont eu trente jours pour faire leurs observations. La Haute autorité de santé et sa commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé doivent désormais valider ou non le projet, en y ajoutant éventuellement des modifications avec, le cas échéant, une nouvelle période de trente jours. Suivra la parution de l’arrêté au Journal officiel, a priori fin 2015 ou début 2016, les mesures entrant en vigueur dès le lendemain.