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décryptage
Auteur(s) : Anne-Gaëlle Harlaut
Depuis le 1er janvier 2015, la loi oblige les prescripteurs à nommer les spécialités pharmaceutiques en dénomination commune internationale (DCI). Une autre cause de mécontentement professionnel en ce début d’année.
Prévue par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament de 2011, l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2015 a été fixée par décret
À tout prescripteur (médecin, sage-femme, dentiste…) de ville, d’hôpital et établissements médico-sociaux (Ehpad surtout).
Conformément aux règles de prescription en DCI fixées en 2004 dans le code de la santé publique, toute prescription, informatisée ou manuscrite, d’une spécialité pharmaceutique doit dorénavant mentionner ses principes actifs (PA) désignés par la DCI (ou à défaut leur dénomination dans la pharmacopée européenne ou française), leur dosage, la forme et la voie d’administration. Si la spécialité comporte plusieurs PA, les DCI sont liées par un signe « + ». Le prescripteur peut ou non ajouter le nom de fantaisie.
La loi ne prévoit actuellement aucune exception mais elle pourrait légitimement évoluer vers l’émission d’une liste d’exception, comme elle existe déjà pour la certification des LAP et LAD. Cette liste, publiée et mise à jour régulièrement par la HAS
Selon les autorités sanitaires, la DCI limite le risque de prescription en doublon, favorise le lien entre spécialités et classes pharmaco-thérapeutiques (segments clés comme vastatine ou sartan…) et serait plus sûre pour les patients, notamment en cas de voyage à l’étranger. Moins cité, l’argument économique n’est sans doute pas négligeable, la prescription en DCI étant corrélée au taux de substitution.
Rien s’il existe un générique : la substitution est permise dès lors que la mention « non substituable » n’est pas inscrite. Dans les autres cas, si le nom de marque est mentionné en plus de la DCI, il doit être délivré, mais si aucun nom n’est précisé, le choix de la spécialité revient à l’officinal.
C’est une « usine à gaz supplémentaire », selon un communiqué de la Confédération des syndicaux médicaux français daté du 10 décembre 2014. La CSMF rappelle que la certification des logiciels a pris du retard en raison de l’arrivée tardive du référentiel, obligeant les prescripteurs dotés d’un logiciel non encore certifié à inscrire la DCI à la main. Même sentiment pour le Dr Gilles Perrin, généraliste affilié à MG France : « Nous ne sommes pas contre l’idée mais c’est encore aux médecins que l’on demande des efforts ». Efforts pour s’adapter alors que leur formation initiale était en nom de fantaisie, pour mémoriser des associations complexes de molécules, pour maîtriser différents logiciels lors des visites en Ehpad… L’argument sécuritaire ne le convainc pas : « Les patients, surtout âgés, sont déjà perdus avec les génériques, d’autant plus quand la pharmacie change de boîte régulièrement, la prescription en DCI ne va guère arranger les choses ».
Le LEEM (Les entreprises du médicament) avait, dès 2011
(1) Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014.
(2) Précisions concernant la certification des logiciels d’aide à la prescription de la HAS. Version du 13 mai 2014.
(3) La prescription en DCI, contribution du Leem, 19 avril 2011.
Dr Gilles Perrin, médecin généraliste à Grenoble, membre du syndicat MG France.
Marc Fumey, adjoint au chef du service évaluation et amélioration des pratiques, Haute autorité de santé (HAS).
→ 1953 : l’OMS met en place la DCI comme langage médical international.
→ 2002 : un décret autorise les médecins français à prescrire en DCI.
→ 2009 : la loi de financement de la Sécurité sociale rend obligatoire la prescription en DCI pour les médicaments disposant d’un générique.
→ 19 décembre 2011 : la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament prévoit que les médecins devront prescrire toute spécialité en DCI.
→ 14 novembre 2014 : un décret d’application établit l’obligation de prescription en DCI dès le 1er janvier 2015.
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