Porphyre n° 509 du 28/01/2015
 

LÉGISLATION

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Actus

A.-G. H.


Après les médicaments en 2013, la délivrance de dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé habilité dans un état membre de l’Union européenne est autorisée (décret du 17 décembre 2014). Sauf si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de « doute légitime et justifié quant à l’authenticité, au contenu, à l’intelligibilité de la prescription ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie ». La prescription doit comporter les mentions suivantes : nom, prénom, qualité et, cas échéant, titre ou spécialité du prescripteur, son adresse professionnelle mentionnant le pays, ses coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international « + 33 » et son adresse électronique, sa signature, la date de l’ordonnance, ainsi que les nom, prénom et date de naissance du patient et la dénomination et la quantité de produits prescrits. L’ordonnance bénéficie du ...

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